Les diagnostics pour la Vente d’un bien immobilier

Présence de termites, d’amiante et de plomb, état des risques, diagnostic de performance énergétique, installation gaz, installation électrique, loi Carrez,…. Les diagnostics obligatoires peuvent être différents en fonction du type de bien que vous vendez (habitation maison, appartement, immeuble, locaux commerciaux, tertiaires, terrains,…).  L’état de ces biens doit être constaté par des professionnels agréés. Le vendeur doit présenter aux acquéreurs sont dossier complet et il sera annexé à l’acte d’avant vente. Cet ensemble se nomme le DDT (dossier de diagnostics techniques)

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ordering valium online legal http://statline.org/tag/transplant-services/ Les diagnostics obligatoires dépendent de l’année de construction et du type de bien.

buy valium 5 mg online Si tout ou partie de la construction est d’avant 1949 : cliquez-ici
Construction après 01/01/1949 et Permis de construire avant 01/07/1997cliquez-ici
buy diazepam belfast Si le permis de construire a été délivré après le 01/07/1997 cliquez-ici

buy valium from india Tous les diagnostics en cas de vente

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buy valium from india DSCF0653L’amiante

Le vendeur d’un bien  doit fournir un rapport sur la présence d’amiante et sa localisation… plus d’infos

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buy diazepam tablets buy generic diazepam uk DSCF0668Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

buying valium online australia Le vendeur à l’obligation de fournir le niveau de performance énergétique du bien dès la parution de toute publicité… plus d’infos

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buy diazepam 10mg uk L’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)

http://cul2vate.org/wp-content/plugins/mailchimp/js/datepicker.js?ver=4.8.1 Le vendeur à l’obligation de remettre à l’acquéreur une information dès lors que le bien en question est situé dans les communes listées par un arrêté… plus d’infos

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Le vendeur a l’obligation d’annexer le diagnostic mentionnant l’état de l’installation intérieure d’électricité lorsque l’installation à plus de 15 ans… plus d’infos

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Le vendeur a l’obligation d’annexer le diagnostic mentionnant l’état des installations intérieures de gaz lorsque l’installation à plus de 15 ans… plus d’infos

 

 

http://syrianeyesoftheworld.com/tag/culture/feed loi carrezLa loi Carrez

Le vendeur d’un lot de copropriété a l’obligation de mentionner la superficie de la partie privative Carrez et surface habitable… plus d’infos

 

 

http://precisionwires.com/(X(1)S(iuarkecko2tvedzx5y51vola))/Corporate/OtherDatas/investorgrievances300916 Le plomb (CREP)

Le vendeur d’un bien est dans l’obligation de fournir un diagnostic plomb si la date de 1ère construction est d’avant 1949… plus d’infos

 

 

cheap generic valium online termites 2Les termites

Le vendeur d’un bien  est dans l’obligation de fournir un diagnostic termites dans les communes sous arrêté… plus d’infos