Ils désignent l’ensemble des éléments de contrôle technique auxquels sont soumis les biens mis en vente : présence de termites, d’amiante et de plomb, état des risques naturels et technologiques, diagnostic de performance énergétique, installation gaz, installation électrique, loi Carrez,…. Les diagnostics obligatoires peuvent être différents en fonction du type de bien à la vente (habitations, locaux commerciaux, tertiaires, terrains,…).  L’état de ces biens doit être constaté par des professionnels agréés. Le vendeur doit présenter aux acquéreurs sont dossier complet et il sera annexé à l’acte d’avant vente.

 

Les diagnostics obligatoires dépendent de l’année de construction de votre bien.

 

 

Loi Carrez
Le vendeur d’un lot de copropriété a l’obligation de mentionner la superficie de la partie privative (hors exclusions)… plus d’infos

 

L’amiante
Le vendeur d’un bien ou syndic de copropriétaires peut être dans l’obligation de fournir un rapport sur la présence d’amiante et sa localisation… plus d’infos

 

Le plomb (CREP)
Le vendeur d’un bien ou syndic de copropriétaires est dans l’obligation de fournir un diagnostic plomb si la date de 1^ère construction du bien d’habitation date d’avant 1949… plus d’infos

Termites
Le vendeur d’un bien ou syndic de copropriétaires, sur certaines zones définies par le Département et la Commune, peut être dans l’obligation de fournir un diagnostic termites. Ce constat ne s’applique pas forcément aux autres insectes xylophages… plus d’infos

 

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Le vendeur à l’obligation de fournir le niveau de performance énergétique du bien à l’avant-contrat. La performance énergétique du bien doit être mentionnée sur publicité afférente au bien… plus d’infos

 

Installation gaz
Le vendeur a l’obligation d’annexer le diagnostic mentionnant l’état des installations intérieures de gaz à l’avant-contrat lorsque l’installation à plus de 15 ans… plus d’infos

 

Installation électrique
Le vendeur a l’obligation d’annexer le diagnostic mentionnant l’état de l’installation intérieure d’électricité à l’avant-contrat lorsque l’installation à plus de 15 ans… plus d’infos

 

Etat des Risques Naturels ou Technologiques (ERNT)
Le vendeur à l’obligation de remettre à l’acquéreur une information dès lors que le bien en question est situé sur une zone à risque. Cet état est obligatoire pour les biens immobiliers, bâtis ou non, situés dans les communes listées par arrêté préfectoral… plus d’infos