Les diagnostics pour la Vente d’un bien immobilier

Présence de termites, d’amiante et de plomb, état des risques, diagnostic de performance énergétique, installation gaz, installation électrique, loi Carrez,…. Les diagnostics obligatoires peuvent être différents en fonction du type de bien que vous vendez (habitation maison, appartement, immeuble, locaux commerciaux, tertiaires, terrains,…).  L’état de ces biens doit être constaté par des professionnels agréés. Le vendeur doit présenter aux acquéreurs sont dossier complet et il sera annexé à l’acte d’avant vente. Cet ensemble se nomme le DDT (dossier de diagnostics techniques)

Informations

Les diagnostics obligatoires dépendent de l’année de construction et du type de bien.

Si tout ou partie de la construction est d’avant 1949 : cliquez-ici
Construction après 01/01/1949 et Permis de construire avant 01/07/1997cliquez-ici
Si le permis de construire a été délivré après le 01/07/1997 cliquez-ici

Tous les diagnostics en cas de vente

 

DSCF0653L’amiante

Le vendeur d’un bien  doit fournir un rapport sur la présence d’amiante et sa localisation… plus d’infos

 

 

DSCF0668Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Le vendeur à l’obligation de fournir le niveau de performance énergétique du bien dès la parution de toute publicité… plus d’infos

 

 

L’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)

Le vendeur à l’obligation de remettre à l’acquéreur une information dès lors que le bien en question est situé dans les communes listées par un arrêté… plus d’infos

 

 

L’installation électrique

Le vendeur a l’obligation d’annexer le diagnostic mentionnant l’état de l’installation intérieure d’électricité lorsque l’installation à plus de 15 ans… plus d’infos

 

 

gaz2L’installation gaz

Le vendeur a l’obligation d’annexer le diagnostic mentionnant l’état des installations intérieures de gaz lorsque l’installation à plus de 15 ans… plus d’infos

 

 

loi carrezLa loi Carrez

Le vendeur d’un lot de copropriété a l’obligation de mentionner la superficie de la partie privative Carrez et surface habitable… plus d’infos

 

 

Le plomb (CREP)

Le vendeur d’un bien est dans l’obligation de fournir un diagnostic plomb si la date de 1ère construction est d’avant 1949… plus d’infos

 

 

termites 2Les termites

Le vendeur d’un bien  est dans l’obligation de fournir un diagnostic termites dans les communes sous arrêté… plus d’infos