Diagnostics Immobiliers Vente Après 01/07/1997

Loi Carrez

Le vendeur d’un lot de copropriété a l’obligation de mentionner la superficie de la partie privative (hors exclusions)… plus d’infos

Termites

Le vendeur d’un bien ou syndic de copropriétaires, sur certaines zones définies par le Département et la Commune, peut être dans l’obligation de fournir un diagnostic termites. Ce constat ne s’applique pas forcément aux autres insectes xylophages… plus d’infos

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Le vendeur à l’obligation de fournir le niveau de performance énergétique du bien à l’avant-contrat. La performance énergétique du bien doit être mentionnée sur publicité afférente au bien… plus d’infos

Etat des Risques Naturels ou Technologiques (ERNT)

Le vendeur à l’obligation de remettre à l’acquéreur une information dès lors que le bien en question est situé sur une zone à risque listées par arrêté préfectoral… plus d’infos

Tous ces diagnostics sont rassemblés dans le Dossier de Diagnostics Technique (DDT)

C’est un document unique qui regroupe l’ensemble des diagnostics et qui précise, pour plus de transparence, les conditions du professionnel qui établi le dossier (compétence, assurance, indépendance)… plus d’infos

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