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Ils désignent l’ensemble des éléments de contrôle technique auxquels sont soumis les biens en location : état des risques naturels et technologiques, diagnostic de performance énergétique, état des lieux locatifs. Les diagnostics obligatoires peuvent être différents en fonction du type de bien à la location. L’état de ces biens doit être constaté par des professionnels agréés. Le bailleur doit présenter au locataire sont dossier complet et il sera annexé à l’acte de location.
Informations
Les diagnostics obligatoires dépendent de l’année de construction de votre bien.
Tous les diagnostics en cas de location
Un DTA devait être effectué avant le 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public classés dans la cinquième catégorie, etc … plus d’infos
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Le bailleur à l’obligation de fournir le niveau de performance énergétique du bien au contrat de bail ou lors de son renouvellement… plus d’infos
Le bailleur à l’obligation de joindre au contrat de location un état des lieux, lequel doit être établi lors de la remise et de la restitution des clés… plus d’infos
Depuis le 25 mars 2009, le bailleur doit garantir la superficie d’un bien loué sur tous les types de bien… plus d’infos
L’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)
Le bailleur à l’obligation de remettre au locataire une information dès lors que le bien en question est situé sur une zone à risque. Cet état est obligatoire pour les biens immobiliers, bâtis ou non, situés dans les communes listées par arrêté préfectoral… plus d’infos