Désignent l’ensemble des contrôles techniques auxquels sont soumis les biens mis en vente, présence de termites, d’amiante et de plomb, état des risques, diagnostic de performance énergétique, installation gaz, installation électrique, loi Carrez,…. Les diagnostics obligatoires peuvent être différents en fonction du type de bien à la vente (habitations). L’état de ces biens doit être constaté par des professionnels agréés. Le vendeur doit présenter aux acquéreurs sont dossier complet et il sera annexé à l’acte d’avant vente.
Informations
Les diagnostics obligatoires dépendent de l’année de construction de votre bien.
Si tout ou partie de la construction est d’avant 1949 cliquez-ici
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Construction après 01/01/1949 et Permis de construire avant 01/07/1997 cliquez-ici
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Permis de construire délivré après le 01/07/1997 cliquez-ici
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Tous les diagnostics en cas de vente
Le vendeur d’un bien ou syndic de copropriétaires est dans l’obligation de fournir un diagnostic plomb si la date de 1ère construction du bien d’habitation date d’avant 1949… plus d’infos
Le vendeur d’un bien est dans l’obligation de fournir un rapport sur la présence d’amiante… plus d’infos
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Le vendeur à l’obligation de fournir le niveau de performance énergétique dès la parution publicitaire… plus d’infos
Le vendeur d’un lot de copropriété a l’obligation de mentionner la superficie Carrez et la surface habitable… plus d’infos
Le vendeur a l’obligation d’annexer le diagnostic mentionnant l’état de l’installation intérieure d’électricité lorsque l’installation à plus de 15 ans… plus d’infos
Le vendeur a l’obligation d’annexer le diagnostic mentionnant l’état des installations intérieures de gaz à lorsque l’installation à plus de 15 ans… plus d’infos
Le vendeur d’un bien ou syndic de copropriétaires, sur les communes définies par Arrêté, doit fournir un diagnostic termites… plus d’infos
L’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)
Le vendeur à l’obligation de remettre à l’acquéreur une information dès lors que le bien en question est situé sur une zone à risque par arrêté… plus d’infos