◊ Historique
La loi Grenelle 2 instaure l’obligation de réaliser un DPE collectif, avant le 1er janvier 2017, pour les immeuble de moins de 50 lots avec un chauffage collectif. Le décret n°2012-1342 du 3 décembre 2012 en précise les modalités.
◊ Qui est concerné ?
Les copropriétaires vivant dans une copropriété de moins de 50 lots équipées d’une installation de chauffage ou de climatisation collective, dont le dépôt de permis de construire est d’avant le 1er juin 2001.
Pour les copropriétés de 50 lots ou plus équipées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, un audit énergétique devra être réalisé avant le 1er janvier 2017. (voir notre page audit énergétique). A noter que un immeuble collectif de moins de 50 peut réaliser un audit énergétique ce qui permet d’obtenir une plus grande précision de calcul sur les simulations d’amélioration.
◊ A quoi cela sert ?
A l’occasion d’une vente ou d’une location, les copropriétaires peuvent utiliser le DPE Immeuble Collectif.
Le DPE doit être affiché dans toute annonce immobilière, sa validité est de 10 ans.
◊ Le rôle d’Avicéa
Tout d’abord, le DPE collectif devra être inscrit par le syndic de copropriété à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale des copropriétaires et soumis au vote.
Puis, le diagnostic devra être réalisé par un professionnel habilité, conformément à l’article L271-6 du Code de la construction et de l’habitation.
Lors de l’Assemblée Générale suivant la réalisation du DPE collectif, le diagnostiqueur le présentera aux copropriétaires.
Ainsi il renseignera concernant le calcul des consommations d’énergie de l’immeuble, les hypothèses sur lesquelles le professionnel a travaillé et les éventuelles approximations de calcul.
ATTENTION: Seul, un technicien, ou thermicien certifié DPE avec mention peut réaliser ce type de mission.
POUR LES IMMEUBLES DE MOINS DE 50 LOTS
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