Diagnostics pour la location
Présence de plomb, état des risques naturels et technologiques, diagnostic de performance énergétique, état des lieux locatifs. Les diagnostics obligatoires peuvent être différents en fonction de l’année de construction de l’appartement, de l’immeuble ou de la maison que vous louez. L’état de ces biens doit être constaté par des professionnels agréés. Le bailleur doit présenter au locataire sont dossier complet et il sera annexé à l’acte de location.
Informations
Les diagnostics obligatoires dépendent de l’année de construction de votre bien.
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Si tout ou partie de la construction à louer est d’avant 1949
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Construction après 01/01/1949 et Permis de construire avant 01/07/1997
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Si le permis de construire a été délivré après le 01/07/1997
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Tous les diagnostics en cas de location d’une habitation
En tant que bailleur et pour tous les biens construits avant 1949, le diagnostic plomb (CREP) doit être joint au bail… plus d’infos
A compter du 1er Février 2012, le diagnostic amiante partie privative doit être présenté aux locataires plus d’infos
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Le bailleur à l’obligation de fournir le niveau de performance énergétique du bien au contrat de bail ou lors de son renouvellement… plus d’infos
Le bailleur à l’obligation de joindre au contrat de location un état des lieux, lequel doit être établi lors de la remise et de la restitution des clés… plus d’infos
Depuis le 25 mars 2009, le bailleur doit garantir la superficie d’un bien loué … plus d’infos
L’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)
Le bailleur à l’obligation de remettre au locataire une information dès lors que le bien en question est situé sur une zone située dans les communes listées par arrêté préfectoral… plus d’infos