L’état d’un bien tertiaire doit être constaté par des professionnels agréés avant sa vente. Le vendeur doit présenter aux acquéreurs sont dossier complet et il sera annexé à l’acte d’avant vente.
Informations
Les diagnostics obligatoires dépendent de l’année de construction de votre bien tertiaire.
Tous les diagnostics en cas de vente tertiaire
Un DTA doit avoir une date de réalisation postérieur au 1er janvier 2013 … plus d’infos
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Le vendeur à l’obligation de fournir le niveau de performance énergétique du bien à l’avant-contrat. La performance énergétique du bien doit être mentionnée sur publicité afférente au bien… plus d’infos
Si le(s) lot(s) est en copropriété il y a obligation de mentionner la superficie de la partie privative Carrez… plus d’infos
Le vendeur d’un bien tertiairedoit fournir un diagnostic termites… plus d’infos
L’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)
Le vendeur à l’obligation de remettre à l’acquéreur une information dès lors que le bien en question est situé sur une zone à risque. Cet état est obligatoire pour les biens immobiliers, bâtis ou non, situés dans les communes listées par arrêté préfectoral… plus d’infos