◊ Historique
A la loi du 13 juillet 2006, contre l’insalubrité et l’obligation d’informer l’acquéreur d’un bien sur la qualité de celui-ci, s’ajoute l’état de l’installation intérieure d’électricité.
Depuis le 1er janvier 2009, ce diagnostic est obligatoire dans le cas des transactions d’habitations. le certificat type consuel peut se substituer au diagnostic électrique.
◊ Qu’est ce que c’est ?
Ce document, intégré dans le dossier de diagnostic technique (DDT), a pour vocation de vérifier l’existence et les caractéristiques :
– D’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité.
– D’au moins un dispositif différentiel de sensibilité relatives aux conditions de mise à la terre.
– D’un dispositif de protection contre les surintensités.
– D’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux locaux sanitaires (baignoire, douche,…).
De plus, il indique :
– Le matériel électrique vétuste, inadapté ou présentant des risques d’électrocution.
– Les conducteurs non protégés mécaniquement.
Il concerne les biens dont l’installation électrique a plus de 15 ans.
◊ A quoi cela sert ?
L’état de l’installation intérieure d’électricité vise à évaluer les installations dangereuses et les risques liés à la sécurité des biens et des personnes.
◊ Les risques
Les incidents et les incendies suite à une défaillance électrique font partie des accidents domestiques majeurs. Près de 100 000 incendies seraient principalement causés par un état défectueux du réseau électrique. Plus de 2 millions d’installations existantes seraient non-conformes et jugées dangereuses. Une forte absence de prises de terre serait à l’origine d’accidents domestiques. Ils sont très fréquents et il est essentiel d’en prendre conscience !
◊ Conséquences sur les biens et les personnes
L’électricité vétuste, mal installée ou mal employée peut être la cause d’électrocution, d’incendie et d’intoxication souvent mortelle. C’est une source d’énergie qui doit impérativement être acheminée en toute sécurité par un réseau et l’installation doit être conforme et sécuritaire.
En cas d’accident le vendeur peut être tenu pour responsable en cas de non conformité de l’installation dans le cadre de la décence du logement.
◊ Que devez-vous faire ?
Le vendeur d’un logement a l’obligation d’annexer le diagnostic d’état des installations intérieures d’électricité à la promesse de vente, ainsi qu’à la signature définitive lorsque l’installation à plus de 15 ans.
Les exclusions :
– Concernant les baux tertiaires (bureaux commerces) le locataire doit effectuer un contrôle annuel de son installation.