Les diagnostics obligatoires peuvent être différents en fonction du type de bien à la vente (locaux commerciaux). L’état de ces biens doit être constaté par des professionnels agréés. Le vendeur doit présenter aux acquéreurs sont dossier complet et il sera annexé à l’acte d’avant vente.
Informations
Les diagnostics obligatoires dépendent de l’année de construction de votre bien pour l’amiante (si PC d’avant 01/07/97), à noter que l’électricité et le gaz ne sont pas concernés pour la vente des murs d’un commerce.
Tous les diagnostics en cas de vente d’un commerce
Le DTA doit être à jour sur le modèle du 1er janvier 2013, etc … plus d’infos
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Le vendeur à l’obligation de fournir le niveau de performance énergétique du bien à l’avant-contrat… plus d’infos
Le vendeur d’un lot de copropriété a l’obligation de mentionner la superficie de la partie privative… plus d’infos
Le vendeur d’un bien doit fournir un diagnostic termites… plus d’infos
L’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)
Le vendeur à l’obligation de remettre à l’acquéreur une information dès lors que le bien en question est situé dans les communes listées par arrêté… plus d’infos