Présence de termites, d’amiante et de plomb, état des risques, diagnostic de performance énergétique, installation gaz, installation électrique, loi Carrez,…. Les diagnostics obligatoires peuvent être différents en fonction du type de bien que vous vendez (habitation maison, appartement, immeuble, locaux commerciaux, tertiaires, terrains,…). L’état de ces biens doit être constaté par des professionnels agréés. Le vendeur doit présenter aux acquéreurs sont dossier complet et il sera annexé à l’acte d’avant vente. Cet ensemble se nomme le DDT (dossier de diagnostics techniques)
Informations
Les diagnostics obligatoires dépendent de l’année de construction et du type de bien.
Si tout ou partie de la construction est d’avant 1949 : cliquez-ici
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Construction après 01/01/1949 et Permis de construire avant 01/07/1997cliquez-ici
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Si le permis de construire a été délivré après le 01/07/1997 cliquez-ici
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Tous les diagnostics en cas de vente
Le vendeur d’un bien doit fournir un rapport sur la présence d’amiante et sa localisation… plus d’infos
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Le vendeur à l’obligation de fournir le niveau de performance énergétique du bien dès la parution de toute publicité… plus d’infos
L’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)
Le vendeur à l’obligation de remettre à l’acquéreur une information dès lors que le bien en question est situé dans les communes listées par un arrêté… plus d’infos
Le vendeur a l’obligation d’annexer le diagnostic mentionnant l’état de l’installation intérieure d’électricité lorsque l’installation à plus de 15 ans… plus d’infos
Le vendeur a l’obligation d’annexer le diagnostic mentionnant l’état des installations intérieures de gaz lorsque l’installation à plus de 15 ans… plus d’infos
Le vendeur d’un lot de copropriété a l’obligation de mentionner la superficie de la partie privative Carrez et surface habitable… plus d’infos
Le vendeur d’un bien est dans l’obligation de fournir un diagnostic plomb si la date de 1ère construction est d’avant 1949… plus d’infos
Le vendeur d’un bien est dans l’obligation de fournir un diagnostic termites dans les communes sous arrêté… plus d’infos