◊ Historique
Depuis le 1er novembre 2007, un état de l’installation intérieure de gaz (gaz naturel et propane) est obligatoire pour la vente d’un bien qui comporte une installation antérieure à la date d’application de cette réglementation et datant de plus de 15 ans.
La norme NF P 45-500 de janvier 2013, entrée en application depuis le 1er janvier 2014, prévoit l’interdiction, à compter du 1er juillet 2015, des robinets de commande d’appareils munis d’un about porte-caoutchouc non démontable (non obturable par un bouchon vissé). Ces robinets feront donc l’objet d’un DGI.
◊ Qu’est ce que c’est ?
Ce diagnostic, intégré dans le dossier de diagnostic technique (DDT), a pour vocation de décrire :
- L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou activant un moteur thermique alimenté par le gaz
- L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires.
- L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.
Il concerne les locaux d’habitation et leurs dépendances et les parties privatives.
Ce diagnostic est établi sans démontage des installations.
◊ Changement 2022
NOUVELLE NORME GAZ CE QUI CHANGE
Les points impactés et ajoutés concernent principalement les domaines suivants :
- L’espace annulaire.
- Les organes de coupures
- Les caniveaux pour canalisation.
- Les canalisations en zone de stationnement.
- Les canalisations dans l’épaisseur d’une cloison
- Les matériaux autorisés d’emploi.
- Les détenteurs,
- Les chaudières avec raccordement collectif et les étanches,
- Les LPE supérieure à 70 kW et les alimentations.
- Les ventilations et aérations.