Diagnostics Immobiliers Vente avant 1949

Vente : les diagnostics immobiliers

Les diagnostics obligatoires pour la vente d’une construction dont tout ou partie est d’avant 01/01/1949

Loi Carrez

Obligatoire si copropriété.

Le vendeur d’un lot de copropriété a l’obligation de mentionner la superficie de la partie privative (hors exclusions)…plus d’infos

L’amiante

Obligatoire sauf si l’achat du bien est après 2002 et si il y a absence d’amiante dans le rapport.

Le vendeur d’un bien ou syndic de copropriétaires peut être dans l’obligation de fournir un rapport sur la présence d’amiante et sa localisation… plus d’infos

Le plomb (CREP)

Obligatoire. Sans présence de plomb, pas de limite de validité. Sinon valable 1 an.

Le vendeur d’un bien ou syndic de copropriétaires est dans l’obligation de fournir un diagnostic plomb si la date de 1ère construction du bien d’habitation date d’avant 1949… plus d’infos

Termites

Obligatoire dans les zones définies par la commune ou le département. Valable 6 mois.

Le vendeur d’un bien ou syndic de copropriétaires, sur certaines zones définies par le Département et la Commune, peut être dans l’obligation de fournir un diagnostic termites. Ce constat ne s’applique pas forcément aux autres insectes xylophages… plus d’infos

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Obligatoire. Valable 10 ans, sauf si travaux d’amélioration.

Le vendeur à l’obligation de fournir le niveau de performance énergétique du bien à l’avant-contrat. La performance énergétique du bien doit être mentionnée sur publicité afférente au bien… plus d’infos

Installation gaz

Obligatoire si installation de plus de 15 ans. Valable 3 ans.

Le vendeur a l’obligation d’annexer le diagnostic mentionnant l’état des installations intérieures de gaz à l’avant-contrat lorsque l’installation à plus de 15 ans… plus d’infos

Installation électrique

Obligatoire si installation de plus de 15 ans. Valable 3 ans.

Le vendeur a l’obligation d’annexer le diagnostic mentionnant l’état de l’installation intérieure d’électricité à l’avant-contrat lorsque l’installation à plus de 15 ans… plus d’infos

Etat des Risques Naturels ou Technologiques (ERNT)

Obligatoire. Valable 6 mois.

Le vendeur à l’obligation de remettre à l’acquéreur une information dès lors que le bien en question est situé sur une zone à risque. Cet état est obligatoire pour les biens immobiliers, bâtis ou non, situés dans les communes listées par arrêté préfectoral… plus d’infos

Tous ces diagnostics sont rassemblés dans le Dossier de Diagnostics Technique (DDT)

C’est un document unique qui regroupe l’ensemble des diagnostics et qui précise, pour plus de transparence, les conditions du professionnel qui établi le dossier (compétence, assurance, indépendance)… plus d’infos

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