Vente : les diagnostics immobiliers
Le vendeur d’un lot de copropriété a l’obligation de mentionner la superficie de la partie privative (hors exclusions)…plus d’infos
Le vendeur d’un bien ou syndic de copropriétaires peut être dans l’obligation de fournir un rapport sur la présence d’amiante et sa localisation… plus d’infos
Le vendeur d’un bien ou syndic de copropriétaires est dans l’obligation de fournir un diagnostic plomb si la date de 1ère construction du bien d’habitation date d’avant 1949… plus d’infos
Le vendeur d’un bien ou syndic de copropriétaires, sur certaines zones définies par le Département et la Commune, peut être dans l’obligation de fournir un diagnostic termites. Ce constat ne s’applique pas forcément aux autres insectes xylophages… plus d’infos
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Le vendeur à l’obligation de fournir le niveau de performance énergétique du bien à l’avant-contrat. La performance énergétique du bien doit être mentionnée sur publicité afférente au bien… plus d’infos
Le vendeur a l’obligation d’annexer le diagnostic mentionnant l’état des installations intérieures de gaz à l’avant-contrat lorsque l’installation à plus de 15 ans… plus d’infos
Le vendeur a l’obligation d’annexer le diagnostic mentionnant l’état de l’installation intérieure d’électricité à l’avant-contrat lorsque l’installation à plus de 15 ans… plus d’infos
Etat des Risques Naturels ou Technologiques (ERNT)
Le vendeur à l’obligation de remettre à l’acquéreur une information dès lors que le bien en question est situé sur une zone à risque. Cet état est obligatoire pour les biens immobiliers, bâtis ou non, situés dans les communes listées par arrêté préfectoral… plus d’infos
Tous ces diagnostics sont rassemblés dans le Dossier de Diagnostics Technique (DDT)
C’est un document unique qui regroupe l’ensemble des diagnostics et qui précise, pour plus de transparence, les conditions du professionnel qui établi le dossier (compétence, assurance, indépendance)… plus d’infos
Demander un devis pour ces diagnostics
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