Diagnostic Gaz et électricité pour les logements loués.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Un diagnostic relatif aux installations intérieures d’électricité et de gaz sera obligatoire pour les baux signés à compter du 1er juillet 2017. Cette nouvelle formalité concerne les installations de plus de quinze ans si le logement loué, qu’il soit vide ou meublé, est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le premier janvier 1975.

Pour les autres types de logements, il faudra attendre le 1er janvier 2018 pour que ces diagnostics soient systématiques. Par exemple pour les maisons individuelles données en location ces nouveaux diagnostics entreront en vigueur d’ici deux ans.

Accessibilité Handicapés des ERP, Arrêt du Conseil d’Etat le 06/07/2016

acces-handicape-ufr-erpVous êtes propriétaire ou exploitant d’un ERP de 5 ème catégorie? Il est possible que vous ne soyez plus obligé de rendre l’entrée de votre commerce accessible aux fauteuils roulants (dans certains cas…).

En effet, par un arrêt du Conseil d’Etat en date du mercredi 6 juillet 2016, le dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 qui permettait des dérogations de fait à la mise en accessibilité pour les ERP desservis par un trottoir de moins de 2,80m de largeur, avec une pente longitudinale d’au moins 5% et d’un accès d’une hauteur totale supérieure à 17 cm (différence de niveau, marches,…), a été annulé.

Ces ERP (Etablissement Recevant du Public) étaient automatiquement exonérés de la recherche de mise en accessibilité pour la déficience motrice des UFR (Usagers de Fauteuil Roulant).
Les conséquences de cette décision du Conseil d’Etat se posent donc aujourd’hui pour les ERP existants.

Il semble que la situation juridique va être la suivante sur la base de l’article L.242-1 du Code des relations entre le public et l’administration qui stipule :
« l’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de 4 mois suivant la prise de cette décision. »

On peut donc considérer qu’il existe 3 hypothèses :

1. L’autorisation de l’administration datant de plus de 4 mois, il n’y a pas de nouvelle demande à faire ;
2. Il y a eu un recours d’un tiers, des Services de l’Etat, ou de la Commune dans les 4 mois, il faudra faire une demande de dérogation ;
3. Les ERP n’ayant jamais déposé d’Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmé) devront faire une demande de dérogation.

Dans ces dernières hypothèses, il conviendra de faire une demande de dérogation à la mise en accessibilité pour motif d’impossibilité constructive ou technique avérée ; ceci sous la forme d’un dossier étayé motivant la demande : notice d’accessibilité handicapée avec plans, photos,…

Chaque cas étant particulier nous vous recommandons de nous contacter pour étudier votre situation.

Tout savoir sur l’accessibilité handicapé

Diagnostic Gaz Une anomalie qui devient un DGI à compter du 01 juillet 2015.

La norme NF P 45-500 de janvier 2013, entrée en application depuis le 1er janvier 2014, prévoit l’interdiction, à compter du 1er juillet 2015, des robinets de commande d’appareils munis d’un about porte-caoutchouc non démontable (non obturable par un bouchon vissé). Ces robinets feront donc l’objet d’un DGI. Arrêté du 2 août 1977 modifié, art. 10.

Il s’agit du point de contrôle 8c de la norme gaz)

DGI (danger grave immédiat) Ce qui implique la coupure de votre installation à l’issue du contrôle de l’installation gaz. Pensez à faire changer votre robinet de gaz par un installateur agréé PGN-PGP

images gaz dgi

Transmission des rapports de repérage Amiante au préfet obligatoire depuis le 1er juillet 2015

Entrée en vigueur de l’obligation de transmission des rapports de repérage Amiante au Préfet, conformément à l’article R. 1334-23 du code de la santé publique. 

A compter du 1er juillet 2015, une copie des rapports de repérage amiante, tels qu’ils sont remis au propriétaire, devra être transmise au préfet du département du lieu d’implantation de l’immeuble bâti concerné si présence de produits amiantés de la liste A (flocage calorifugeage, faux plafonds) et si l’opérateur de repérage a émis, suite au résultat de l’évaluation de l’état de conservation, pour au moins un matériau ou produit, une préconisation de mesure d’empoussièrement ou de travaux de confinement ou de retrait de l’amiante (N=2* ou N=3*).

La personne ayant réalisé l’évaluation transmet au préfet du lieu d’implantation de l’immeuble bâti concerné, par courrier recommandé avec AR, ou par dépôt à la préfecture contre remise d’un récépissé, dans un délai de 15 jours à compter de la date de transmission du rapport.

Sont exclus les immeubles d’habitation ne comportant qu’un seul logement et des parties privatives des immeubles collectifs d’habitation.

* Selon l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage, l’évaluation de l’état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l’amiante est caractérisé par un score 1, 2 ou 3, donnant lieu à des prescriptions différentes :N = 1 (bon état), le propriétaire doit faire réaliser une surveillance périodique de l’état du matériau tous les trois ans ;N = 2 le propriétaire doit faire vérifier le niveau d’empoussièrement. Cette mesure doit être effectuée par un laboratoire accrédité.
Si le niveau mesuré est supérieur à 5 fibres par litre dans l’air, des travaux doivent être engagés ;N = 3 des travaux doivent être entrepris (retrait ou confinement des matériaux amiantés) et achevés dans les trois ans à partir de la date de réception du diagnostic. Dans l’attente des travaux, des mesures conservatoires doivent être mises en oeuvre sans délai afin d’assurer un niveau d’empoussièrement inférieur à 5 fibres par litre dans l’air.

Pour rappel : à l’issue d’un repérage Amiante, l’opérateur qui a réalisé le rapport le remet au propriétaire qui se doit de renvoyer un accusé de réception au diagnostiqueur.

Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 applicable à tous types de rapports Amiante.

 

L’ERNT devient l’ERNMT

Pour votre information l’arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques a été publié au JORF n°0073 du 27 mars 2013 (page 5148 – texte n°42).L’annexe au présent arrêté portant définition du modèle d’imprimé est publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, librement disponible en préfecture, en sous-préfecture et en mairie, et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

 

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Le DPE change !

Modifications :

– Amélioration de la transparence des données avec un relevé détaillé des équipements (chauffage, ECS, ventilation, refroidissement…) et du bâti (murs, ouvrants, toiture, etc.)

– Harmonisation du DPE vente et du DPE location avec des modifications du calculateur et l’augmentation du nombre de données à analyser (60 points de contrôles) afin de faire un calcul plus précis de la performance énergétique.

– Action pour réduire l’écart entre la méthode sur la consommation réelle et la méthode conventionnelle.

– Validation des logiciels de calcul du DPE selon une procédure d’évaluation définie par arrêté du 27 janvier 2012.
Avec l’obligation d’utiliser les logiciels évalués à compter du 1er mai 2013

– Transmission à l’Ademe des DPE pour obtenir un n° d’identification avant diffusion aux clients, cette mesure est obligatoire au plus tard le1er juin 2013, Base de données mise en ligne.

– Deux Niveaux de compétence pour les diagnostiqueurs, le niveau sans mention pour les lots uniques (appartement, maison, commerce) le niveau avec mention pour les immeubles entiers nommés tous types de bâtiments. (Annuaire des techniciens certifiés)

Le DPE doit toujours présenter 3 simulations de propositions d’améliorations énergétiques.

La Validité des DPE est de 10 ans et les anciens DPE restent valables dans la limite de leur date d’utilisation.

Cependant si des mesures d’améliorations énergétiques ont été faites sur le bien, le propriétaire devra faire réaliser un nouveau DPE.

Les décrets à paraître :
– le DPE construction pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment.

-Le DPE location de bâtiments à usage principal autre qu’habitations.

Spécificités Tertiaire :

Changement d’étiquette pour les bâtiments à usage tertiaire 7 classes au lieu de 9 (idem habitat).

Notion de surface thermique pour le tertiaire.Fin de la SHON dans le tertiaire mais KWH/m2 de surface thermique avec un coefficient de 1.10 de la surface utile.

Avicéa est certifiée pour l’ensemble de ces missions

Pour toutes les constructions d’avant 1948 les factures des consommations énergétiques sur 3 ans sont une nécessitées pour calculer les étiquettes énergétiques

Pour Rappel : un DPE immeuble devra être réalisé dans les immeubles d’habitations de moins de 50 lots pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement avant le 1er janvier 2017 Décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012. Ce diagnostic vaut diagnostic de performance énergétique au sens des articles L. 134-1 à L. 134-4 pour chacun des lots. A l’issue du DPE, un plan de travaux d’économies d’énergie est adopté par l’assemblée générale des copropriétaires, les travaux planifiés doivent faire l’objet d’un vote distinct dans les conditions prévues au g de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Le thermicien réalisant le diagnostic doit être certifié du niveau avec mention.

 

Télécharger notre circulaire spéciale DPE complète ici

Informations concernant le Plomb dans l’eau

Plomb dans les canalisations d’eau potable :

La directive européenne 98/83 du 3 novembre 1998 transposée dans le code de la santé publique, a fixé la teneur maximale en plomb dans l’eau potable au robinet à 10 microgrammes par litre (µg/L) à compter du 25 décembre 2013.

D’ici là, une teneur inférieure à 25 micro grammes par litre µg/L est tolérée.

Les canalisations en plomb sont interdites dans les immeubles (et dans les branchements) pour les installations neuves ou rénovées depuis avril 1995.


Les immeubles collectifs d’avant 1950 sont principalement concernés.

Le plomb a été largement utilisé pour la fabrication de canalisations d’eau potable. Son utilisation s’est raréfiée à partir des années 1950 pour les canalisations des réseaux intérieurs dans les habitations.

Le plomb a également été utilisé pour les branchements publics jusque dans les années 1960 et de manière marginale jusqu’en 1995, date à laquelle son usage pour la fabrication des canalisations a été interdit. Un diagnostic canalisation peut être réalisé.
Facteurs susceptibles d’augmenter la teneur en plomb.
– Le temps de stagnation de l’eau dans les canalisations avant la consommation.

– Une eau douce et acide se chargera plus de plomb au contact des canalisations.

– La teneur en plomb dans l’eau à une température de 25° est deux fois plus importante qu’à 15°C. Pour cette raison il est déconseillé d’utiliser les conduits d’eau chaude pour cuir les aliments.

– La mise à la terre sur des canalisations d’eau potable.

– La juxtaposition de matériaux différents accroît la dissolution du plomb dans l’eau (ex Plomb + Cuivre ou Plomb + Nickel etc.).
Processus de recherche :
La méthode de prélèvement et d’analyse est recommandée pour apprécier la situation relative à la présence de plomb dans l’eau. Elle consiste à réaliser plusieurs prélèvements par canalisation montante sur différents points de puisage. A minima en partie basse et en partie haute (dernier étage). Des temps de stagnation et d’écoulement sont à respecter. La quantité d’eau et le récipient sont règlementés.

On relève la température de l’eau ainsi que la taux de PH, car ils vont influer sur le résultat.

La mesure obtenue avec le prélèvement après écoulement correspond à la teneur minimale en plomb que l’eau est susceptible de contenir.

Un prélèvement d’échantillon d’eau après stagnation permet d’apprécier l’exposition maximale au plomb d’origine hydrique (hors absence prolongée).

Le prélèvement est ensuite déposé immédiatement au laboratoire. Il est important d’effectuer un repérage des canalisations en plomb dans son réseau intérieur de distribution, d’identifier les bras morts on pourra ainsi mieux comprendre les résultats d’analyses.

A l’issue des résultats il sera nécessaire de faire remplacer les parties de canalisations en plomb restantes (ex : celle qui rentre à l’intérieur d’un mur).
Les conseils qui peuvent être utiles aux occupants sont des principes de précaution :
– Eviter d’utiliser ou consommer l’eau de premier tirage ou au premier jet (à l’ouverture du robinet)

– Laisser couler l’eau du robinet en particulier le matin (pour supprimer tout ou partie des risques liés à la stagnation de l’eau durant la nuit ou la journée).

– En cas d’eau faiblement minéralisée et de canalisations en plomb, il n’est pas conseillé de donner aux enfants de l’eau du robinet.

– Procéder à l’entretien régulier des adoucisseurs d’eau et appareils antitartres qui peuvent, en cas d’absence d’entretien, favoriser la dissolution du plomb dans les canalisations.

Les PME et le développement durable

Depuis quelques années, le développement durable est devenu une préoccupation majeure de notre société. Le Rapport Brundtland de 1987 le définit pour la première fois ainsi : « le développement durable vise à satisfaire les besoins de développement des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ». Cette définition a le mérite d’insister sur les logiques économique, sociale et environnementale qui conditionnent la réussite de ce développement.  Il doit être non seulement durable mais aussi viable, équitable et vivable.

La protection de l’environnement mais aussi de la société est une préoccupation majeure qui répond aux enjeux du développement durable. Ce dernier mobilise un certain nombre d’acteurs (pouvoirs publics, professionnels, particuliers) qui, ensemble, peuvent créer une dynamique et ainsi favoriser l’intégration du développement durable dans la vie quotidienne. La commission européenne insiste sur la nécessité d’intégrer les entreprises dans ce processus. C’est ce qui justifie l’existence de la Responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

 Intégrer la RSE dans la stratégie de l’entreprise, c’est se donner les moyens de combiner profit économique (au service de l’investissement) et respect de l’environnement (en minimisant l’impact de l’entreprise sur la société).

La RSE prend des formes diverses et variées en fonction de la taille de l’entreprise et de son secteur d’activité. Comment ces entreprises peuvent adapter la RSE aux exigences de leurs activités et de celles de leurs clients ?

La taille humaine de l’entreprise permet d’avoir une proximité avec le client et de générer ainsi un niveau de satisfaction plus important. Comprendre les attentes des clients est nécessaire pour faire du développement durable.

Pour Avicéa (bureau d’étude), le développement durable doit être une priorité et s’inscrire dans une logique éconologique : à la fois économique et écologique. En tant que société de service, et qui plus est, spécialisée dans les diagnostics énergétiques, on comprend l’intérêt d’une telle démarche. Travailler mieux en étant le moins destructif possible est une priorité. Chaque mission est ainsi l’occasion d’allier les valeurs de l’entreprise au souci d’efficacité et de rentabilité non seulement pour l’entreprise mais aussi pour le client. Les prix sont ainsi calculés en fonction de l’investissement de l’entreprise afin de diminuer  l’impact carbone ou les consommations électriques de celle-ci. La gestion des déplacements est aussi un élément essentiel : l’optimisation des trajets est un atout en termes d’efficacité et de rentabilité. Ainsi, Avicéa affirme son engagement environnemental et sociétal auprès de ses clients et répond aux attentes de la RSE.

         Adapter la RSE à la politique de l’entreprise est ce qui assure son efficacité. C’est cette flexibilité des missions de la RSE qui doit être exploitée par les entreprises. La RSE peut donc prendre des formes diverses et variées et moduler son action en fonction des stratégies menées par les TPE. Il faut toutefois ne pas oublier que son succès est étroitement lié aux relations entre les actionnaires, les salariés et les clients. Ce trio est la condition sine qua non de la réussite des opérations menées par l’entreprise et donc de la RSE. C’est l’intégration des citoyens dans ce processus qui assure la durabilité de la RSE.

              En mai dernier, Le Monde fait état d’un véritable « écolo-scepticisme » au cœur de la société française. Les raisons sont multiples mais le coût du développement durable est bien souvent un argument majeur. Ce scepticisme s’explique aussi par une vision à court terme de l’investissement. Le bilan énergétique, est avant tout l’occasion de se projeter dans l’avenir et d’optimiser les coûts et les investissements pour améliorer le confort du bien et donc de ses occupants. Ainsi, la problématique reste la même : comment optimiser son cadre de vie et donc innover tout en respectant la société et l’environnement ? Il est évident qu’aucune entreprise ne peut proposer des solutions d’économie d’énergie sans même réfléchir et apposer à ses opérations une démarche environnementale. C’est pourquoi assurer la promotion de l’investissement socialement responsable suppose de faire un choix. Avicéa a choisi de créer de la valeur en investissant sur l’avenir. Cet investissement est financé par le prix de vente et permet donc d’intégrer pleinement les clients à leur démarche environnementale.

C’est parce que le bilan énergétique répond sur le long terme aux enjeux économiques, environnementaux, sociaux et sanitaires qu’il doit être une priorité. Faire un bilan énergétique, c’est donc envisager son bien comme un outil possible du développement durable.

Marie Sydney

Amiante : règlementation au 1er janvier 2013

Evolution du diagnostic Amiante et validité des diagnostics réalisés avant le 31 décembre 2012.Evolutions de la règlementation au : 1er janvier 2013 concernant l’amiante.

Informations incluant la note du ministère (DGS) du 18 janvier 2013,

Application du nouveau dispositif dans la période de transition entre le 1er Janvier et le 30 mars 2013

Ce qui change : La liste des matériaux repérés est élargie aux éléments extérieurs du bâti (voir liste B, lors de la réalisation de repérage pour la vente et les DTA).

1 / Nouvelle grille d’évaluation pour les matériaux amiantés liste A et B. Pour les matériaux et produits de la liste A, le score permet de définir les actions à mettre en œuvre par le propriétaire (surveillance périodique tous les 3 ans, mesure d’empoussièrement ou travaux de retrait ou de confinement). Pour les matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante dont l’évaluation de l’état de conservation a abouti à un score de 2 ou 3, le rapport de repérage correspondant doit être transmis au Préfet de département. Cette disposition entrera en vigueur à compter de la publication de l’arrêté définissant les modalités de sa transmission.Pour les  matériaux et produits de la liste B, le score conduit l’opérateur de repérage à formuler des recommandations pour la gestion de ces matériaux (surveillance périodique, action correctrice de 1er niveau ou action corrective de second niveau).

2/ La fiche récapitulative du DTA, parties communes, est à joindre obligatoirement au constat de repérage «vente» des parties privatives, pour les immeubles collectifs.
Pour les DTA l’arrêté du 21 décembre 2012 vient définir le
contenu de la fiche récapitulative et les recommandations générales de sécurité.

3/ Le propriétaire Bailleur de tous types d’immeubles doit réaliser et tenir à jour un DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives) ou un DTA à disposition des occupants. Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011

Le DTA et le DAPP doivent être tenus par le propriétaire ou gestionnaire à la disposition des locataires, pour les bâtiments tertiaire ou industriel à disposition des employeurs, représentants du personnel, médecins du travail.

IMPORTANT : Tous rapports de repérage amiante doivent être remis au propriétaire contre un accusé de réception.
(Arrêté à paraître)

 

Entrée en vigueur pour la vente:

A compter du 1er janvier 2013, tous les dossiers amiante doivent être réalisés conformément aux dispositions des arrêtés du 12 décembre 2012.

Entre le 1er janvier 2013 et le 1er avril 2013, il est possible de joindre à la promesse de vente un rapport amiante soit suivant les anciennes modalités soit, si le repérage est effectué à compter du 1er janvier 2013, suivant le nouveau rapport amiante. Mais un état réalisé suivant les anciennes modalités joint à la promesse de vente avant le 1er avril 2013 ne peut pas être joint en l’état à l’acte authentique de vente si celle-ci intervient après le 1er avril 2013. Il est nécessaire que l’état soit mis à jour sur le nouveau rapport avant d’être joint à l’acte authentique de vente. Ainsi pour les ventes dont la signature de l’acte authentique interviendra après la date du 1er avril 2013, l’état qui est annexé à la promesse de vente doit d’ores et déjà être réalisé avec le nouveau rapport amiante.

DTA et fiche récapitulative PC

Pour les immeubles collectifs la fiche récapitulative du DTA des parties communes s’applique dans les mêmes conditions que le dossier amiante des parties privatives.

Hors contexte de vente, Mise à jour du dossier amiante:

En présence de matériaux de la liste A, la mise à jour est effectuée suivant la surveillance périodique préconisée (3 ans).

En présence de matériaux de la liste B. le repérage complémentaire des éléments de la liste B qui ne figuraient pas dans l’ancienne annexe 13-9 du code de la santé publique doit être effectué, soit lors de la mise à jour du dossier technique amiante soit avant tous travaux, soit à l’occasion des prochaines évaluations de l’état de conservation des matériaux de la liste A, soit au plus tard dans les 9 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du décret du 3 juin 2011, soit elle peut judicieusement être effectuée à l’occasion du repérage complémentaire des éléments qui ne figuraient pas sur l’ancienne liste B.

Mise à jour des DTA:
Lors de toute opération de repérage ou information portée à la connaissance du propriétaire de matériaux et produits contenant de l’amiante, soit lors de surveillance périodique de matériaux et produits contenant de l’amiante, soit lors de travaux.

 

COMPOSANTS À SONDER OU À VÉRIFIER

LISTE A

1.Flocages

2.Calorifugeages

3.Faux plafonds

LISTE B

1.Parois verticales intérieures : Murs et cloisons « en dur » et poteaux (périphériques et intérieurs). Cloisons (légères et préfabriquées), gaines et coffres Enduits projetés, revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment) et entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre), coffrage perdu. panneaux de cloisons

2. Planchers et plafonds :Plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres. Planchers. Enduits projetés, panneaux collés ou vissés. Dalles de sol.

3. Conduits, canalisations et équipements intérieurs :Conduits de fluides (air, eau, autres fluides…). Clapets/ volets coupe-feu. Portes coupe-feu Videordures. Conduits, enveloppes de calorifuges. Joints (tresses, bandes). Conduits.

4. Eléments extérieurs : Toitures. Bardages et façades légères. Conduits en toiture et façade.

 

 

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Newsletter février 2012 concernant le décret d’audit énergétique en copropriété

plan batiment grenelleDans la continuité du grenelle, le décret relatif à l’obligation d’audit énergétique pour les bâtiments d’habitations en copropriété de 50 lots ou plus est paru au JORF n°25 du 29 janvier 2012.

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Newsletter Janvier 2012‏

AMIANTE : Concernant le décret 2011-629 du 3 juin 2011 et L’arrêté du 22/12/2009

Depuis 1996 la réglementation amiante évolue régulièrement. Le contrôle amiante dans les parties privatives d’immeuble (collectif ou individuel) était déjà obligatoire ce décret vise à modifier sa mise à disposition aux occupants (locataires) et à modifier la liste des matériaux en 3 types (A, B, C). Une surveillance périodique des matériaux sera à réaliser. Continue reading “Newsletter Janvier 2012‏” »