Accessibilité handicapés ERP

◊ Historique

La loi HANDICAP du 11 février 2005 a bousculé les mentalités en matière d’acceptation de l’autre dans ses différences les plus flagrantes : l’impossibilité d’accès à toutes les commodités de la vie quotidienne et moderne pour les personnes à mobilité réduite et handicapées.

◊ Problématique

Les décrets et arrêtés d’application consécutifs nous posent la problématique de la conformité de nos immeubles d’habitation et ERP (établissements recevant du public).

◊ Conséquences sur les biens et personnes

C’est le 11 février 2015 que devait entrer en vigueur la loi Handicap de 2005, rendant notamment tous les établissements recevant du public (ERP) accessibles aux personnes à mobilité réduite.

L’ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014, les décrets 1326 et 1327 du 05 novembre 2014 et l’arrêté du 08 décembre 2014 ont institué de nouvelles dispositions techniques concernant les Etablissements Recevant du Public (ERP) existants.

A ce titre, ceux-ci doivent faire l’objet, au 27 septembre 2015 terme échu, du dépôt d’un dossier d’agenda d’accessibilité programmé (Adap).

Agendas d’accessibilité programmés (Ad’Ap). L’objectif est de laisser laisser plus de temps aux propriétaires et bailleurs qui ne seraient pas en conformité.

Dans le détail, la durée de l’ Ad’Ap sera de trois ans pour les ERP de 5ème catégorie afin de réaliser les travaux nécessaire à rendre les ERP accessible à tous les types de handicap.

Il est donc urgent et nécessaire de s’y mettre dès à présent en regard des enjeux constructifs et économiques.

◊ Que devez-vous faire ?

Les propriétaires et co-propriétaires d’immeubles collectifs et ERP qu’ils soient privés ou publics doivent faire réaliser un diagnostic accessibilité aux handicapés.

Un nouveau modèle de CERFA (avec notice, plans, chiffrage et calendrier) doit accompagner cette demande de prolongation de délai administratif (sur 1, 2 ou 3 ans) afin de satisfaire, in fine, à l’accessibilité de l’établissement.

L’absence, non justifiée, de dépôt du projet d’agenda d’accessibilité programmée dans les délais prévus est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1500 € quand l’agenda porte sur un seul établissement et peut être de 5000 € dans les autres cas.

L’esprit de la nouvelle réglementation

Des solutions d’effet équivalent peuvent être mises en œuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs. La disproportion technique et financière est un paramètre dont il est tenu compte afin de pouvoir déroger à certaine règle d’accessibilité.

Pour les ERP professions libérales

Arrêté du 09 mai 2007 relatif aux établissements de la 5ème catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales.

Règlements sanitaires départementaux

Articles 66 ou 67 : extrait « Dans les établissements ouverts ou recevant du public doivent être aménagés, en nombre suffisant et compte tenu de leur fréquentation, des lavabos, des cabinets d’aisance et urinoirs. »

Cas particulier des ERP de 5 ème catégorie situé en étage.

Les dispositions constructives contraignantes (solidité, patrimoine…) peuvent être dérogatoires sous réserve d’un audit explicatif.

Cas particulier des ERP de 5 ème catégorie situé sur plusieurs niveaux.

La règlementation s’applique et se limite uniquement pour ce type d’établissement dès lors que l’activité commerciale peut être exercée intégralement sur l’un des niveaux seul ce dernier doit être rendu accessible.

Au final 17 mesures ont été prises de simplifications de la règlementation :

Cheminements extérieurs

Stationnement automobile

Accès à l’établissement ou l’installation

Accueil du public

Circulations intérieures horizontales

Circulations intérieures verticales

Tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques

Revêtements des sols, murs et plafonds

Portes, portiques et sas

Locaux ouverts au public, aux équipements et dispositifs de commande

Sanitaires

Sorties

Eclairage

Dispositions spécifiques applicables à certains types d’établissements

Chambres des établissements comportant des locaux d’hébergement

Cabines et espaces à usage individuel

Caisses de paiement et dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série

Le rôle d’Avicéa

Lors de son intervention, notre expert Avicéa a pour mission de réaliser le diagnostic de(s)immeuble(s) afin d’apprécier les fonctions : se déplacer, s’orienter, se repérer et accéder aux installations et équipements pour tous les types de handicap. Seront pris en compte les handicaps moteurs mais aussi visuels, auditifs et psychiques sans discrimination.
Le dossier comporte deux parties :

  1. Le relevé des éléments constructifs à modifier pour donner l’accès à toute forme de handicape avec l’évaluation du coût des travaux à réaliser pour modifier les accès et le déplacement dans le bien.
  2. La rédaction de l’Adap avec votre validation de la programmation des travaux ou la préparation de la dérogation de tout ou partie des travaux.

 

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