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Diagnostics Immobiliers Location avant 1949

Location : les diagnostics immobiliers

Les diagnostics obligatoires pour la location d’une construction dont tout ou partie est d’avant 1949

 

Le plomb (CREP)

Obligatoire. Sans présence de plomb, pas de limite de validité. Sinon valable 6 ans. Obligation de travaux si présence de > 20% dans une pièce du local ou > 50% dans le lot.

En tant que bailleur et pour tous les biens construits avant 1949, le diagnostic plomb (CREP) doit être joint au bail…plus d’infos

Amiante

A compter du 1er Février 2012, le diagnostic amiante partie privative doit être présenté aux locataires plus d’infos

 

Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)

Obligatoire. Valable 6 mois.

Le bailleur à l’obligation de remettre au locataire une information dès lors que le bien en question est situé sur une zone à risque. Cet état est obligatoire pour les biens immobiliers, bâtis ou non, situés dans les communes listées par arrêté préfectoral…plus d’infos

Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Obligatoire. Valable 10 ans sauf si travaux d’amélioration.

Le bailleur à l’obligation de fournir le niveau de performance énergétique du bien au contrat de bail ou lors de son renouvellement…plus d’infos

Mesurage Loi Boutin

Obligatoire sur le bail.

Depuis le 25 mars 2009, le bailleur doit garantir la superficie d’un bien loué sur tous les types de bien…
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