Un diagnostic relatif aux installations intérieures d’électricité et de gaz sera obligatoire pour les baux signés à compter du 1er juillet 2017. Cette nouvelle formalité concerne les installations de plus de quinze ans si le logement loué, qu’il soit vide ou meublé, est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le premier janvier 1975.
Pour les autres types de logements, il faudra attendre le 1er janvier 2018 pour que ces diagnostics soient systématiques. Par exemple pour les maisons individuelles données en location ces nouveaux diagnostics entreront en vigueur d’ici deux ans.