Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un ERP de 5 ème catégorie? Il est possible que vous ne soyez plus obligé de rendre l’entrée de votre commerce accessible aux fauteuils roulants (dans certains cas…).
En effet, par un arrêt du Conseil d’Etat en date du mercredi 6 juillet 2016, le dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 qui permettait des dérogations de fait à la mise en accessibilité pour les ERP desservis par un trottoir de moins de 2,80m de largeur, avec une pente longitudinale d’au moins 5% et d’un accès d’une hauteur totale supérieure à 17 cm (différence de niveau, marches,…), a été annulé.
Ces ERP (Etablissement Recevant du Public) étaient automatiquement exonérés de la recherche de mise en accessibilité pour la déficience motrice des UFR (Usagers de Fauteuil Roulant).
Les conséquences de cette décision du Conseil d’Etat se posent donc aujourd’hui pour les ERP existants.
Il semble que la situation juridique va être la suivante sur la base de l’article L.242-1 du Code des relations entre le public et l’administration qui stipule :
« l’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de 4 mois suivant la prise de cette décision. »
On peut donc considérer qu’il existe 3 hypothèses :
1. L’autorisation de l’administration datant de plus de 4 mois, il n’y a pas de nouvelle demande à faire ;
2. Il y a eu un recours d’un tiers, des Services de l’Etat, ou de la Commune dans les 4 mois, il faudra faire une demande de dérogation ;
3. Les ERP n’ayant jamais déposé d’Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmé) devront faire une demande de dérogation.
Dans ces dernières hypothèses, il conviendra de faire une demande de dérogation à la mise en accessibilité pour motif d’impossibilité constructive ou technique avérée ; ceci sous la forme d’un dossier étayé motivant la demande : notice d’accessibilité handicapée avec plans, photos,…
Chaque cas étant particulier nous vous recommandons de nous contacter pour étudier votre situation.
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