Loi Carrez

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◊ Historique

http://rightchoicewindowcoverings.com/promotions La Loi Carrez du 18 décembre 1996 stipule que le vendeur d’un lot de copropriété à l’obligation  d’en garantir la superficie.La loi ALUR vient compléter cette attestation de superficie sans préciser les références de prise en compte de cette superficie.

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Sa validité est d’un an et elle doit être au nom du vendeur pour être utilisable, dans le cas contraire le vendeur déclare la superficie et en assume le risque.

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valium buy australia ◊ Qu’est ce que c’est ?

Cette obligation concerne tout lot dépendant d’un immeuble bâti soumis au régime de la copropriété (appartement, maison, bureau, local commercial, industriel ou artisanal).
Parallèlement, le Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 donne précisément la définition de la superficie privative d’un lot de copropriété et permet donc de mieux cerner les surfaces à prendre en compte et celles à exclure dans le calcul de la superficie.

◊ A quoi cela sert ?

Ce diagnostic a pour vocation d’informer et de protéger l’acquéreur d’un lot de copropriété. Il met un terme aux approximations et aux surestimations des mètres carrés et ajuste donc les prix.

http://successfulauthorpodcast.com/feed/podcast/ ◊ Les risques

buy msj diazepam online En l’absence de ce diagnostic, la nullité de l’acte peut être invoquée.
S’il s’avère que la surface du lot est inférieure de plus de 5% par rapport à la surface mentionnée, l’acquéreur peut demander une action en diminution proportionnelle à l’écart constaté.

buy diazepam online canada ◊ Que devez-vous faire ?

valium canada online Sous peine de nullité, le vendeur d’un lot de copropriété a l’obligation de mentionner la superficie de la partie privative.
http://cul2vate.org/wp-json/oembed/1.0/embed?url=https://cul2vate.org/who-am-i/ Les exclusions :
– la vente de bien immobilier non soumis au régime de la copropriété (maison individuelle),
– la vente de lot de copropriété secondaire (cave, garage, emplacement de stationnement et lot dont la superficie est inférieure à 8m².
Mesurer soi-même la superficie d’un lot est possible, mais risqué elle doit être juste à hauteur de 1/20 de la surface. Cette opération reste délicate du fait de toutes les règles et exclusions qui y sont liées. Il est donc fortement conseiller de faire appel à un professionnel. Faire réaliser ce mesurage par un professionnel permet de protéger le vendeur en cas de contestation de l’acquéreur.

◊ Le rôle d’Avicéa

http://julieanneeason.com/2016/08/10-strategies-to-keep-your-business-book-moving-forward/ Notre expert  Avicéa a pour mission de mesurer les pièces avec exactitude en fonction du titre de propriété et du règlement de copropriété du bien en vente dans une copropriété.
Au terme de son mesurage et après contrôle de cohérence, notre expert vous remettra une « certification de surface Loi Carrez » ainsi qu’un schéma de votre bien.

valium buy india buy thai valium online La loi ALUR exige depuis juin, de mentionner sur le certificat de mesurage la surface habitable du bien. Cette surface est calculée sur la référence de la loi Boutin

◊ Comment se passe le diagnostic ?

Demander un devis pour un mesurage

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