Loi carrez
La Loi Carrez du 18 décembre 1996 stipule que le vendeur d’un lot de copropriété à l’obligation d’en garantir la superficie.
Cette obligation concerne tout lot dépendant d’un immeuble bâti soumis au régime de la copropriété (appartement, maison, bureau, local commercial, industriel ou artisanal).
Parallèlement, le Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 donne précisément la définition de la superficie privative d’un lot de copropriété et permet donc de mieux cerner les surfaces à prendre en compte et celles à exclure dans le calcul de la superficie.
Ce diagnostic a pour vocation d’informer et de protéger l’acquéreur d’un lot de copropriété. Il met un terme aux approximations et aux surestimations des mètres carrés et ajuste donc les prix.
En l’absence de ce diagnostic, la nullité de l’acte peut être invoquée.
S’il s’avère que la surface du lot est inférieure de plus de 5% par rapport à la surface mentionnée, l’acquéreur peut demander une action en diminution proportionnelle à l’écart constaté.
Sous peine de nullité, le vendeur d’un lot de copropriété a l’obligation de mentionner la superficie de la partie privative.
Les exclusions :
- la vente de bien immobilier non soumis au régime de la copropriété (maison individuelle),
- la vente de lot de copropriété secondaire (cave, garage, emplacement de stationnement et lot dont la superficie est inférieure à 8m².
Mesurer soi-même la superficie d’un lot est possible, mais risqué. Cette opération reste délicate du fait de toutes les règles et exclusions qui y sont liées. Il est donc fortement conseiller de faire appel à un professionnel.
Notre expert Avicéa a pour mission de mesurer les pièces avec exactitude en fonction du titre de propriété et du règlement de copropriété du bien en vente.
Au terme de ses investigations, notre expert vous remettra une « certification de surface Loi Carrez » ainsi qu’un schéma de votre bien.
