A la loi du 13 juillet 2006, contre l’insalubrité et l’obligation d’informer l’acquéreur d’un bien sur la qualité de celui-ci, s’ajoute l’état de l’installation intérieure d’électricité.
Depuis le 1er janvier 2009, ce diagnostic est obligatoire dans le cas des transactions.

Ce document, intégré dans le dossier de diagnostic technique (DDT), a pour vocation de vérifier l’existence et les caractéristiques :

- D’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité,
- D’au moins un dispositif différentiel de sensibilité relatives aux conditions de mise à la terre,
- D’un dispositif de protection contre les surintensités,
- D’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux locaux sanitaires (baignoire, douche,…).

De plus, il indique :

- Les matériels électriques vétustes, inadaptés ou présentant des risques d’électrocution,
- Les conducteurs non protégés mécaniquement.

Il concerne les biens dont l’installation électrique a plus de 15 ans.

L’état de l’installation intérieure d’électricité vise à évaluer les installations dangereuses et les risques liés à la sécurité des personnes et des biens.

Les incidents et les incendies suite à une défaillance électrique font partie des accidents domestiques majeurs. Près de 100 000 incendies seraient principalement causés par un état défectueux du réseau électrique. Plus de 2 millions d’installations existantes seraient non-conformes et jugées dangereuses. Une forte absence de prises de terre serait à l’origine d’accidents domestiques. Ils sont très fréquents et il est essentiel d’en prendre conscience !

L’électricité vétuste, mal installée ou mal employée peut être la cause d’électrocution, d’incendie et d’intoxication souvent mortelle. C’est une source d’énergie qui doit impérativement être acheminée en toute sécurité par un réseau et l’installation doit être conforme et sécuritaire.

Le vendeur d’un logement a l’obligation d’annexer le diagnostic d’état des installations intérieures d’électricité à la promesse ainsi qu’au contrat définitif de vente lorsque l’installation à plus de 15 ans.

Les exclusions :
- La vente d’autres locaux (bureaux, commerces,…),
- Les locations (même de logement).

Le bailleur est néanmoins tenu de remettre une location décente. Le cas échéant, le locataire peut demander une mise en conformité.