Installation Gaz

◊ Historique

Depuis le 1er novembre 2007, un état de l’installation intérieure de gaz (gaz naturel et propane) est obligatoire pour la vente d’un bien qui comporte une installation antérieure à la date d’application de cette réglementation et datant de plus de 15 ans.

images gaz dgiLa norme NF P 45-500 de janvier 2013, entrée en application depuis le 1er janvier 2014, prévoit l’interdiction, à compter du 1er juillet 2015, des robinets de commande d’appareils munis d’un about porte-caoutchouc non démontable (non obturable par un bouchon vissé). Ces robinets feront donc l’objet d’un DGI.

◊ Qu’est ce que c’est ?

Ce document, intégré dans le dossier de diagnostic technique (DDT), a pour vocation de décrire :

  • L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou activant un moteur thermique alimenté par le gaz
  • L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires.
  • L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.

Il concerne les locaux d’habitation et leurs dépendances et les parties privatives.
Ce diagnostic est établi sans démontage des installations.

◊ A quoi cela sert ?

L’état de l’installation intérieure de gaz vise à évaluer les installations dangereuses et les risques liés à la sécurité des biens et des personnes.
Il permet de s’assurer qu’une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans répond aux normes et exigences de sécurité décrite dans L’article  R 134-7

◊ Les risques

Les incidents et les explosions de gaz font partie des accidents domestiques majeurs. Tous les gaz sont toxiques et peuvent être mortels. Une petite fuite de gaz peut provoquer de gros dégâts et provoquer le décès.
Le non respect de la réglementation et l’absence d’entretien des installations sont souvent les causes dramatiques de ces accidents.

◊ Conséquences sur les biens et les personnes

Le gaz, mal utilisé ou installé, peut être la cause d’intoxication souvent mortelle ou d’explosion.
C’est une source d’énergie qui doit impérativement être acheminée en toute sécurité par des canalisation intérieure conforme et consommé par des équipements régulièrement entretenus.

◊ Que devez-vous faire ?

Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur aura l’obligation d’annexer l’état des installations intérieures de gaz  à la promesse ainsi qu’au contrat définitif de vente.
Les dispenses sont :
– Les vendeurs qui possèdent un C.C.I (Certificat de Conformité d’Installation) réalisé par un organisme agréé et établi depuis moins de trois ans,
– Les vendeurs qui possèdent un diagnostic datant de moins de trois ans et réalisé dans le cadre d’opérations organisées par des distributeurs de gaz (liste définie par arrêté à paraître).

 

◊ Le rôle d’Avicéa

Lors de son intervention, notre expert Avicéa a pour mission de rechercher, de rassembler et de communiquer les informations essentielles afin d’établir le diagnostic d’état de l’installation intérieure de gaz. Il vous informe de l’état de votre installation (risques éventuels, non-conformité,…) et vous indique les changements ou travaux à effectuer.

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