Installation Gaz

◊ Historique

Depuis le 1er novembre 2007, un état de l’installation intérieure de gaz (gaz naturel et propane) est obligatoire pour la vente d’un bien qui comporte une installation antérieure à la date d’application de cette réglementation et datant de plus de 15 ans.

images gaz dgiLa norme NF P 45-500 de janvier 2013, entrée en application depuis le 1er janvier 2014, prévoit l’interdiction, à compter du 1er juillet 2015, des robinets de commande d’appareils munis d’un about porte-caoutchouc non démontable (non obturable par un bouchon vissé). Ces robinets feront donc l’objet d’un DGI.

◊ Qu’est ce que c’est ?

Ce diagnostic, intégré dans le dossier de diagnostic technique (DDT), a pour vocation de décrire :

  • L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou activant un moteur thermique alimenté par le gaz
  • L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires.
  • L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.

Il concerne les locaux d’habitation et leurs dépendances et les parties privatives.
Ce diagnostic est établi sans démontage des installations.

◊ Changement 2022

NOUVELLE NORME GAZ CE QUI CHANGE

Les points impactés et ajoutés concernent principalement les domaines suivants :

  • L’espace annulaire.
  • Les organes de coupures
  • Les caniveaux pour canalisation.
  • Les canalisations en zone de stationnement.
  • Les canalisations dans l’épaisseur d’une cloison
  • Les matériaux autorisés d’emploi.
  • Les détenteurs,
  • Les chaudières avec raccordement collectif et les étanches,
  • Les LPE supérieure à 70 kW et les alimentations.
  • Les ventilations et aérations.

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