Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT)

◊ Historique 

Conformément à la loi du 30 juillet 2003, un vendeur ou un loueur doit, en zone sensible, remettre à son client un état de lieux des risques naturels, miniers et technologiques. La sismicité est précisée  et l’ensemble du territoire national est dorénavant à minima de niveau 1.
Depuis le 1er juin 2006, l’obligation d’annexer cet état aux différents actes et contrats est obligatoire ainsi que, le cas échéant, une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé. Sa durée de validité est de 6 mois. Il est valable pour la totalité du contrat et de son éventuelle reconduction.

◊ Qu’est ce que c’est ?

Un état des risques naturels miniers et technologiques est établi lors de toute transaction immobilière, de réservation d’un bien en l’état ou futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier bâti ou non bâti.
Ce document informe, à titre préventif, l’acheteur ou le futur locataire du bien immobilier, bâti ou non bâti, des risques majeurs, naturels, miniers et technologiques auxquels il peut-être exposé.

◊ A quoi cela sert ?

Le vendeur est ainsi alerté des phénomènes passés ou prévisibles, de leur conséquence et des mesures de protection, conscient des risques potentiels qu’encoure le bien concerné.
Le vendeur a donc un devoir d’information à l’attention de l’acquéreur.
Cette mesure concerne les contrats de vente, les donations, les partages successoraux, les cessions gratuites, les contrats de vente en futur état d’achèvement.

◊ Ce qui change

Pour votre informations l’arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques a été publié au JORF n°0073 du 27 mars 2013 (page 5148 – texte n°42).

L’annexe au présent arrêté portant définition du modèle d’imprimé est publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, librement disponible en préfecture, en sous-préfecture et en mairie, et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

◊ Les risques

Ils sont recensés en 2 catégories :
Les risques naturels :

  1. Les inondations
  2. Les feux de forêts
  3. La sécheresse
  4. Les mouvements de terrains
  5. La sismicité
  6. Les avalanches
  7. Les cyclones
  8. Le minier

Les risques technologiques :

  1. Industriels (installations chimiques, nucléaires, pétrolières,…)
  2. Transport de matières dites dangereuses (par voies routières, ferroviaires et maritimes)
  3. Rupture de barrage
  4. OGM (pollution génétique des espèces naturelles)
  5. Sécurité alimentaire (contamination des bovins par l’ESB)
  6. Défaillance des réseaux vitaux (systèmes informatique, téléphonique,…)

◊ Conséquences sur les biens et les personnes

En France on répertorie environ 2 000 événements ou catastrophes naturelles par an.
Ces faits mettent des vies humaines en danger et causent des dommages matériels considérables.
Ces risques naturels doivent donc être très sérieusement pris en compte dans les stratégies d’urbanisme et d’aménagement du territoire et doivent faire l’objet d’une information contrôlée à destination de la population.
Quant aux risques technologiques, ils représentent des dangers pour la santé, la sécurité des personnes et l’environnement.

◊ Que devez-vous faire ?

Depuis le 1er juin 2006, le vendeur ou le bailleur à l’obligation de remettre à l’acquéreur ou au locataire une information dès lors que le bien en question est situé sur une zone à risque.
Cet état est obligatoire pour les biens immobiliers, bâtis ou non, situés : dans les communes listées par arrêté préfectoral, sur une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, sur le périmètre du plan de prévention des risques technologiques, ou dans une zone sismique.
Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être annexé à tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.

◊ Le rôle d’Avicéa

Lors de son intervention, Avicéa a pour mission de rechercher, de rassembler et de communiquer  par un dossier les informations essentielles afin d’établir le rapport d’ ERNMT. Une cartographie qui situe le bien par rapport aux risques est jointe au diagnostic.

 

 

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