◊ Qu’est ce que c’est ?
Un état des risques et pollution est établi lors de toute transaction immobilière, de réservation d’un bien en l’état ou futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier bâti ou non bâti.
Ce document informe, à titre préventif, l’acheteur ou le futur locataire du bien immobilier, bâti ou non bâti, des risques majeurs, naturels, miniers et technologiques auxquels il peut-être exposé.
◊ A quoi cela sert ?
Le vendeur est ainsi alerté des phénomènes passés ou prévisibles, de leur conséquence et des mesures de protection, conscient des risques potentiels qu’encoure le bien concerné.
Le vendeur a donc un devoir d’information à l’attention de l’acquéreur.
Cette mesure concerne les contrats de vente, les donations, les partages successoraux, les cessions gratuites, les contrats de vente en futur état d’achèvement.
◊ Le rôle d’Avicéa
Avicéa a pour mission de rechercher, de rassembler et de communiquer par un dossier les informations essentielles afin d’établir le rapport d’ERP. Une cartographie qui situe le bien par rapport aux risques identifiés.
Demander un devis pour un ERP
