Tout savoir sur les diagnotics liés à la Vente d’une Habitation

http://cul2vate.org/team/joey-lankford/ Désignent l’ensemble des contrôles techniques auxquels sont soumis les biens mis en vente, présence de termites, d’amiante et de plomb, état des risques, diagnostic de performance énergétique, installation gaz, installation électrique, loi Carrez,…. Les diagnostics obligatoires peuvent être différents en fonction du type de bien à la vente (habitations).  L’état de ces biens doit être constaté par des professionnels agréés. Le vendeur doit présenter aux acquéreurs sont dossier complet et il sera annexé à l’acte d’avant vente.

http://statline.org/tag/donortrac-plus/ Informations

valium purchasing Les diagnostics obligatoires dépendent de l’année de construction de votre bien.

Si tout ou partie de la construction est d’avant 1949  cliquez-ici
http://blog.cuttingedgesportsmanagement.org/robots.txt Construction après 01/01/1949 et Permis de construire avant 01/07/1997  cliquez-ici
Permis de construire  délivré après le 01/07/1997 cliquez-ici

http://languagehunters.org/save-this-language/ Tous les diagnostics en cas de vente

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Le plomb (CREP)

buy valium edinburgh Le vendeur d’un bien ou syndic de copropriétaires est dans l’obligation de fournir un diagnostic plomb si la date de 1ère construction du bien d’habitation date   d’avant 1949… plus d’infos

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buy valium diazepam 10mg uk DSCF0653L’amiante

Le vendeur d’un bien est dans l’obligation de fournir un rapport sur la présence d’amiante… plus d’infos

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http://cumbriatouristguides.org/portfolio-category/special-interest-study-tours DSCF0668Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

http://cul2vate.org/pruning/ Le vendeur à l’obligation de fournir le niveau de performance énergétique  dès la parution  publicitaire… plus d’infos

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http://languagehunters.org/events/  

loi carrezLa loi Carrez

valium mastercard Le vendeur d’un lot de copropriété a l’obligation de mentionner la superficie Carrez et la surface habitable… plus d’infos

http://teridegler.com/newsletter/feminine-fire-newsletter-1/  

http://precisionwires.com/(X(1)S(0zwug0fmq4ja1rm2sak1oo0y))/pdf/PriceList/9949.price list 18th May, 2009.pdf  

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http://rightchoicewindowcoverings.com/sitemap_index.xml L’installation électrique

Le vendeur a l’obligation d’annexer le diagnostic mentionnant l’état de l’installation intérieure d’électricité lorsque l’installation à plus de 15 ans… plus d’infos

 

gaz2L’installation gaz

Le vendeur a l’obligation d’annexer le diagnostic mentionnant l’état des installations intérieures de gaz à lorsque l’installation à plus de 15 ans… plus d’infos

 

termites 2Les termites

Le vendeur d’un bien ou syndic de copropriétaires, sur les communes définies par Arrêté, doit fournir un diagnostic termites… plus d’infos

 

order diazepam 5mg L’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)

Le vendeur à l’obligation de remettre à l’acquéreur une information dès lors que le bien en question est situé sur une zone à risque par arrêté… plus d’infos