Dossier Diagnostic Technique

 

◊ Historique

Jusqu’à maintenant, l’ensemble des diagnostics immobiliers était joint en annexe des contrats de vente ou contrat de location, de manière plus ou moins ordonnée, en sachant que la réglementation évolue régulièrement.
L’ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction a mis en place le dossier de diagnostic technique, document unique, qui regroupe l’ensemble des expertises et prévoit les conditions à remplir par les professionnels pour plus de transparence (compétence, assurance, indépendance).
Ce document sera obligatoire à compter du 1er novembre 2007 et sera annexé aux contrats de vente et, dans une version moins complète, aux contrats de location et à leurs renouvellements.

◊ Qu’est ce que c’est ?

En cas de vente, le dossier de diagnostic technique comprendra 7 expertises (article 18 / CCH : art L271-4 I à L271-6) :
– constat amiante (bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1/7/1997)
– constat risque d’exposition au plomb (logement construit avant 1949)
– état parasitaire (zones contaminées)
– état installation intérieure gaz (installation de + de 15 ans)
– état installation intérieure électrique (installation de + de 15 ans)
– état des risques naturels et technologiques (zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou dans les zones sismiques)
– diagnostic performance énergétique

En cas de location, le document sera réduit au périmètre suivant :
– constat risque d’exposition au plomb (à compter du 12/8/2008 pour les logements construits avant 1949)
– état des risques naturels et technologiques (zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou dans les zones sismiques)
– diagnostic de performance énergétique

◊ Les risques

En l’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente, de l’un des documents en cours de validité relatif au plomb, à l’amiante, aux termites et au gaz naturel, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
En l’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente ou du contrat de location, de l’état des risques naturels, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
En revanche le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative : l’acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations qu’il contient.
Si l’un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n’est plus en cours de validité à la date de la signature de l’acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l’acte authentique de vente.

A défaut d’annexer au bail d’habitation le constat de risque d’exposition au plomb, le bailleur pourra voir, outre sa responsabilité civile, sa responsabilité pénale engagée pour manquement à son obligation de sécurité et de prudence s’il était avéré que la concentration en plomb soit supérieure au seuil défini par arrêté.
L’exécution des travaux de suppression du risque d’exposition au plomb constitue en effet le préalable obligatoire à toute mise en location de locaux d’habitation.

 

◊ Le rôle d’Avicéa

Tous les documents, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques, sont établis par nos techniciens qui présentent les garanties de compétence obligatoires (certification). Avicéa souscrit par ailleurs une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

Avicéa n’entretient aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents.