Location : Tertiaire

Avicéa.fr

Ils désignent l’ensemble des éléments de contrôle technique auxquels sont soumis les biens en location : état des risques naturels et technologiques, diagnostic de performance énergétique, état des lieux locatifs. Les diagnostics obligatoires peuvent être différents en fonction du type de bien à la location.  L’état de ces biens doit être constaté par des professionnels agréés. Le bailleur doit présenter au locataire sont dossier complet et il sera annexé à l’acte de location.

Informations

Les diagnostics obligatoires dépendent de l’année de construction de votre bien.

Si tout ou partie de la construction à est d’avant 1949 : cliquez-ici
Construction après 01/01/1949 et Permis de construire avant 01/07/1997 : cliquez-ici
Si le permis de construire a été délivré après le 01/07/1997 : cliquez-ici

Tous les diagnostics en cas de location

 

Le DTA

Un DTA devait être effectué avant le 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public classés dans la cinquième catégorie, etc … plus d’infos

 

 

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Le bailleur à l’obligation de fournir le niveau de performance énergétique du bien au contrat de bail ou lors de son renouvellement… plus d’infos

 

 

L’état des lieux

Le bailleur à l’obligation de joindre au contrat de location un état des lieux, lequel doit être établi lors de la remise et de la restitution des clés… plus d’infos

 

 

Le mesurage Loi Boutin

Depuis le 25 mars 2009, le bailleur doit garantir la superficie d’un bien loué sur tous les types de bien… plus d’infos

 

 

L’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)

Le bailleur à l’obligation de remettre au locataire une information dès lors que le bien en question est situé sur une zone à risque. Cet état est obligatoire pour les biens immobiliers, bâtis ou non, situés dans les communes listées par arrêté préfectoral… plus d’infos