Etat des lieux
L’article 3 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 impose de joindre au contrat de location un état des lieux, lequel doit être établi lors de la remise et de la restitution des clés.
L’état des lieux est un document essentiel qui décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu’il comporte.
Il a pour objectif de comparer l’état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer si des réparations sont nécessaires. Son établissement en début et en fin de location permet d’éviter d’éventuels litiges au départ du locataire. C’est après la comparaison des deux états des lieux que le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie, déduction faite le cas échéant des sommes justifiées dues par le locataire au titre des loyers, charges et réparations locatives ou dégradations dont il pourrait être tenu responsable.
L’état des lieux permet de vérifier que le bailleur satisfait à son obligation de délivrance d’un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doter d’éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation (loi SRU du 13 décembre 2000).
En l’absence de l’état des lieux, le locataire sera présumé avoir reçu le logement en bon état.
Si le propriétaire refuse de dresser l’état des lieux à l’entrée, il devra faire la preuve que les dégradations qu’il invoque, en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.
Téléchargez ici le décret de 1987.
L’état des lieux réalisé par notre expert Avicéa est détaillé dans un inventaire spécifique permettant de faire une comparaison rapide entre entrée et sortie du locataire. Avicéa s’engage à fournir un état des lieux écrit de toutes les pièces, évitant ainsi tout litige lors du départ du locataire. En cas de dégradation, le propriétaire doit justifier du prix de la remise en état par un devis réalisé par des professionnels. Avicéa peut dans ce cas mettre à disposition sa base de données des partenaires professionnels.
