Diagnostics Immobiliers Location 1949 à 1997

Location : les diagnostics immobiliers

Les diagnostics obligatoires pour la location d’un bien construit après le 01/01/1949 et avant 01/07/1997

 

Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Le bailleur à l’obligation de fournir le niveau de performance énergétique du bien au contrat de bail ou lors de son renouvellement… plus d’infos

 

État des lieux

Le bailleur à l’obligation de joindre au contrat de location un état des lieux, lequel doit être établi lors de la remise et de la restitution des clés… plus d’infos

 

Mesurage Loi Boutin

Depuis le 25 mars 2009, le bailleur doit garantir la superficie d’un bien loué sur tous les types de bien… plus d’infos

 

Amiante

A compter du 1er Février 2012, le diagnostic amiante partie privative doit être présenté aux locataires plus d’infos

 

Installation gaz

Obligatoire si installation de plus de 15 ans. Valable 3 ans.

Le vendeur a l’obligation d’annexer le diagnostic mentionnant l’état des installations intérieures de gaz à l’avant-contrat lorsque l’installation à plus de 15 ans… plus d’infos
Installation électrique

Obligatoire si installation de plus de 15 ans. Valable 3 ans.

Le vendeur a l’obligation d’annexer le diagnostic mentionnant l’état de l’installation intérieure d’électricité à l’avant-contrat lorsque l’installation à plus de 15 ans… plus d’infos

 

Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)

Le bailleur à l’obligation de remettre au locataire une information dès lors que le bien en question est situé sur une zone à risque. Cet état est obligatoire pour les biens immobiliers, bâtis ou non, situés dans les communes listées par arrêté préfectoral… plus d’infos

 

Tous ces diagnostics sont rassemblés dans le Dossier de Diagnostics Technique (DDT)
C’est un document unique qui regroupe l’ensemble des diagnostics et qui précise, pour plus de transparence, les conditions du professionnel qui établi le dossier (compétence, assurance, indépendance)… plus d’infos

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