Location : Commerce

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http://teridegler.com/newsletter/ Ils désignent l’ensemble des éléments de contrôle technique auxquels sont soumis les biens en location : état des risques naturels et technologiques, diagnostic de performance énergétique, état des lieux locatifs. Les diagnostics obligatoires peuvent être différents en fonction du type de bien à la location.  L’état de ces biens doit être constaté par des professionnels agréés. Le bailleur doit présenter au locataire sont dossier complet et il sera annexé à l’acte de location.

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Les diagnostics obligatoires dépendent de l’année de construction de votre bien.

http://blog.cuttingedgesportsmanagement.org/tag/john-zisa/ http://cumbriatouristguides.org/portfolio-category/special-interest-study-tours/  

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how to get a valium prescription online Tous les diagnostics en cas de location

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http://cul2vate.org/wp-content/plugins/mailchimp//css/flick/flick.css?ver=4.8.1 Le DTA

Un DTA devait être effectué avant le 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public classés dans la cinquième catégorie, etc … plus d’infos

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http://languagehunters.org/faq/ Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

buy valium diazepam 10mg uk Le bailleur à l’obligation de fournir le niveau de performance énergétique du bien au contrat de bail ou lors de son renouvellement… plus d’infos

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valium online europe buy real diazepam online L’état des lieux

http://cul2vate.org/team/chris-bishop/feed/ Le bailleur à l’obligation de joindre au contrat de location un état des lieux, lequel doit être établi lors de la remise et de la restitution des clés… plus d’infos

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buy rectal diazepam Le mesurage Loi Boutin

Depuis le 25 mars 2009, le bailleur doit garantir la superficie d’un bien loué sur tous les types de bien… plus d’infos

 

 

http://precisionwires.com/(X(1)S(ec4mr2n3bgdgygh3rjnpygns))/pdf/PriceList/9742,price list 28 April, 2012.pdf L’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)

Le bailleur à l’obligation de remettre au locataire une information dès lors que le bien en question est situé sur une zone à risque. Cet état est obligatoire pour les biens immobiliers, bâtis ou non, situés dans les communes listées par arrêté préfectoral… plus d’infos