Location : les diagnostics immobiliers
Les diagnostics obligatoires pour la location d’un bien sur une construction ayant un permis de construire après 01/07/1997
Etat des Risques Naturels ou Technologiques (ERNT)
Obligatoire. Valable 6 mois.
Le bailleur à l’obligation de remettre au locataire une information dès lors que le bien en question est situé sur une zone à risque. Cet état est obligatoire pour les biens immobiliers, bâtis ou non, situés dans les communes listées par arrêté préfectoral…plus d’infos
Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Obligatoire. Valable 10 ans sauf si travaux d’amélioration.
Le bailleur à l’obligation de fournir le niveau de performance énergétique du bien au contrat de bail ou lors de son renouvellement…plus d’infos
Obligatoire sur le bail.
Depuis le 25 mars 2009, le bailleur doit garantir la superficie d’un bien loué sur tous les types de bien…
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