Tous les diagnostics pour la location d’un bien immobilier

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Présence de plomb, état des risques naturels et technologiques, diagnostic de performance énergétique, mesurage, état des lieux locatifs. Les diagnostics obligatoires pour la location de votre bien peuvent être différents en fonction du type de bien et de son utilisation.  L’état de ces biens doit être constaté par des professionnels agréés. Le bailleur doit présenter au locataire sont dossier complet et il sera annexé à l’acte de location.

Informations

Les diagnostics obligatoires pour la location de votre bien dépendent de l’année de construction de votre bien et de son usage : habitation, commerce, tertiaire.

Si tout ou partie de la construction à louer est d’avant 1949
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Construction après 01/01/1949 et Permis de construire avant 01/07/1997
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Si le permis de construire a été délivré après le 01/07/1997
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Tous les diagnostics en cas de location

 

 

Le plomb (CREP)

En tant que bailleur et pour tous les biens construits avant 1949, le diagnostic plomb (CREP) doit être joint au bail… plus d’infos

 

 

 

L’Amiante

A compter du 1er Février 2012, le diagnostic amiante partie privative doit être présenté aux locataires plus d’infos

 

 

 

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Le bailleur à l’obligation de fournir le niveau de performance énergétique du bien au contrat de bail ou lors de son renouvellement… plus d’infos

 

 

L’état des lieux

Le bailleur à l’obligation de joindre au contrat de location un état des lieux, lequel doit être établi lors de la remise et de la restitution des clés… plus d’infos

 

 

loi carrez bas pageLe mesurage Loi Boutin

Depuis le 25 mars 2009, le bailleur doit garantir la superficie d’un bien loué sur tous les types de bien… plus d’infos

 

 

 

L’installation électrique

Le vendeur a l’obligation d’annexer le diagnostic mentionnant l’état de l’installation intérieure d’électricité lorsque l’installation à plus de 15 ans… plus d’infos

 

 

gaz2L’installation gaz

Le vendeur a l’obligation d’annexer le diagnostic mentionnant l’état des installations intérieures de gaz lorsque l’installation à plus de 15 ans… plus d’infos

 

 

L’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)

Le bailleur à l’obligation de remettre au locataire une information dès lors que le bien en question est situé sur une zone situés dans les communes listées par arrêté préfectoral… plus d’infos