Location : les diagnostics immobiliers
Ils désignent l’ensemble des éléments de contrôle technique auxquels sont soumis les biens en location : présence de plomb, état des risques naturels et technologiques, diagnostic de performance énergétique, état des lieux locatifs. Les diagnostics obligatoires peuvent être différents en fonction du type de bien à la vente (habitations, locaux commerciaux, tertiaires, terrains,…). L’état de ces biens doit être constaté par des professionnels agréés. Le vendeur doit présenter au locataire sont dossier complet et il sera annexé à l’acte de location.
Les diagnostics obligatoires dépendent de l’année de construction de votre bien.
En tant que bailleur et pour tous les biens construits avant 1949, le diagnostic plomb (CREP) doit être joint au bail… plus d’infos
Etat des Risques Naturels ou Technologiques (ERNT)
Le bailleur à l’obligation de remettre au locataire une information dès lors que le bien en question est situé sur une zone à risque. Cet état est obligatoire pour les biens immobiliers, bâtis ou non, situés dans les communes listées par arrêté préfectoral… plus d’infos
Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Le bailleur à l’obligation de fournir le niveau de performance énergétique du bien au contrat de bail ou lors de son renouvellement… plus d’infos
Le bailleur à l’obligation de joindre au contrat de location un état des lieux, lequel doit être établi lors de la remise et de la restitution des clés… plus d’infos
Depuis le 25 mars 2009, le bailleur doit garantir la superficie d’un bien loué sur tous les types de bien… plus d’infos
A compter du 1er Février 2012, le diagnostic amiante partie privative doit être présenté aux locataires plus d’infos
