Diagnostics immobiliers spécifiques

Le principe d’une opération Scellier ancien est de faire l’acquisition d’un logement ancien ne correspondant pas aux critères de salubrité requis, et d’y réaliser les travaux de rénovation nécessaires de manière à ce qu’il réponde aux normes en vigueur.
Pour avoir le droit de défiscaliser dans l’ancien avec la loi Scellier vous devez donc prouver d’une part, que votre logement récemment acquis, ne correspond pas aux normes de salubrité minimale requise, et d’autre part après la réalisation des travaux de réhabilitation, prouver que votre logement rénové répond désormais aux normes en question.

 
Formalités avant les travaux pour pouvoir défiscaliser
Le propriétaire doit fournir un état descriptif de 15 rubriques prouvant que le logement ne répond pas aux réglementations en vigueurs sur la salubrité. Ces 15 rubriques sont listées par un arrêté datant du 19 décembre 2003.
L’investisseur doit fournir avec cet état descriptif une attestation certifiant qu’au moins 6 des éléments de cette liste ne correspondent pas aux critères de décences définis par le décret du 30 Janvier 2002.
Cette attestation doit être fournie par un professionnel, un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié, indépendant de l’entreprise qui réalisera les travaux de rénovation. Ce professionnel doit être pourvu d’une assurance responsabilité civile.

 
Les rubriques concernées par l’état descriptif

1. Nombre et nature des pièces principales et des pièces de service.
2. Etat général du gros œuvre.
3. Etanchéité à la pluie et aux eaux de ruissellement.
4. Etat de la toiture et de la charpente.
5. Etat des garde-corps, rambardes, rampes de balcon ou de terrasse.
6. Absence ou présence de plomb dans les peintures et risque d’accessibilité.
7. Absence ou présence de matériaux dégradés contenant de l’amiante.
8. Electricité : sécurité et dimensionnement en fonction des équipements prévisibles.
9. Gaz : sécurité et état général.
10. Etat des réseaux d’eau (eau potable, raccordement matériaux, évacuation eaux usées).
11. Installations sanitaires (Etat général des WC, douche, eau froide/eau chaude).
12. Etat de la cuisine (cuisine ou coin cuisine, évier, en eau froide/eau chaude, emplacement pour équipement de cuisson).
13. Dispositif de chauffage (description et état général, adaptation aux caractéristiques du logement, dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion.
14. Dispositifs de ventilation et d’ouvertures : description et état général.
15. Caractéristiques des parois, des menuiseries extérieures et de leur vitrage.

 
Formalités après les travaux de rénovation.
Après la rénovation du logement, le propriétaire fournit une nouvelle attestation certifiant la conformité de l’appartement avec les conditions de salubrité requises.
Ce certificat mentionne que le bien répond aux 15 performances techniques définies par l’arrêté du 19 décembre 2003 et qu’au moins, 6 d’entre elles aient été obtenues avec la rénovation de l’appartement.
Cette attestation doit être émise par le même expert qui a fourni le certificat de non décence avant la période de travaux.
Cette étape terminée, le propriétaire peut enfin prétendre aux avantages de la défiscalisation Scellier dont il devra encore respecter les conditions propres à cette loi de défiscalisation.

Nous réalisons l’audit avant travaux et après travaux et vous délivrons une attestation mentionnant en regard des 15 points de contrôle la conformité du logement.