Conditions générales de vente

Application des conditions générales de ventes

Toutes nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Toute commande passée auprès de la société Avicéa est ferme et définitive. Notre prestation de service convenue étant totalement personnalisée, le droit de rétractation prévu à l’article L121-6 du Code de la Consommation au profit du consommateur non professionnel ne trouvera pas d’application.

Professionnel, si vous passez commande pour le compte de l’un de vos clients, vous êtes réputé agir sur mandat du propriétaire du bien et engager ce dernier de façon régulière. Vous vous engagez à justifier dudit mandat en cas de besoin.
1- Rendez-vous & visite

Tout rapport de visite fait l’objet d’une demande d’intervention préalable, dûment complétée par le client ou son représentant. Avicéa ne pourra être tenu responsable des erreurs ou omissions découlant des déclarations du client.

Art. 1.1.

Les rendez vous sont pris à minima dans les 48h qui suivent la réception de la demande d’intervention. Les rapports des diagnostics antérieurs (ex : parties communes) doivent être à la disposition du technicien lors de son passage.

Les expertises ont lieu du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 (début de la dernière prestation) et le samedi en fonction de la demande.

Art. 1.2.

Lorsqu’un rendez-vous a été fixé, une éventuelle modification ou annulation est possible. Vous devez dans ce cas prévenir la société Avicéa au plus tard à 17h00 la veille du rendez-vous.

Art. 1.3.

Le technicien AVICEA se présente dans une plage horaire de TRENTE minutes fixée lors de la prise de rendez-vous. En cas d’absence du propriétaire ou de son mandataire, ayant pour conséquence l’impossibilité de réaliser l’intervention, AVICEA facturera forfaitairement au donneur d’ordre le prix du déplacement du technicien au tarif en vigueur soit 40€ HT.

Art. 1.4.

Toute annulation d’un rendez-vous le jour même pourra faire faire l’objet d’une facturation forfaitaire dont le montant est fixé à 30€ HT correspondant à l’annulation du travail de préparation de la mission et à sa suppression dans nos systèmes d’informations.

Art. 1.5.

Les inspections ne sont limitées qu’aux parties visibles et accessibles le jour de la visite ; par conséquent, le bailleur agira en ce sens pour faciliter les accès au technicien. De même, le client ou son représentant pourra être présent sur les lieux pour accompagner le diagnostiqueur.

Art. 1.6.

Aucun perçage, démontage ou travaux de reconstitution et de déplacement d’objets encombrants ne sont prévus dans la mission.

Art. 1.7.

Pour les inspections en hauteur, au-delà de 6m, les moyens d’accès sont à fournir par le client
2- Les prestations réalisées par la société AVICEA

Les prestations proposées par la société AVICEA comprennent un déplacement, une expertise sur site et un rapport sur format electronic.

En cas de présence d’amiante suspectée lors de la visite, la réglementation impose de faire des prélèvements ; le coût supplémentaire à la prestation de diagnostic est de 45€HT soit 54€TTC par analyse réalisée par un laboratoire agréé et Cofrac.

Art. 2.1

Diagnostic amiante – et amiante avant démolition : ce diagnostic doit être réalisé pour tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1/7/97

Durée de validité : pas de date de validité ; à fournir à l’avant contrat

Art. 2.2

Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) : identification et mesure de la concentration en plomb dans les peintures des éléments de construction des logements et repérage des zones dégradées (code de la santé publique : art L1334-1 à L1334-12 ; art R 1334-1 à R1334-13 ; arrêtés du 25/4/06 ; décrets du 25/4/06, du 5/9/06 et du 21/12/06). Cette identification est basée sur une campagne de sondages sur tous les éléments de construction tels que plafonds, murs, portes, encadrement de portes, fenêtres, plinthes…ces sondages sont effectués à l’aide d’un appareil à fluorescence X permettant d’obtenir une mesure immédiate da la concentration en plomb ou par prélèvement d’échantillons. Le seuil à satisfaire étant celui défini à l’article R32-2. Ce diagnostic doit être joint à tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un logement construit avant le 1/1/49.

Durée de validité : 1 an si présence de plomb ; sans limite de validité si aucune présence de plomb ; à fournir à l’avant contrat

Art. 2.3

Etat parasitaire : recherche de termites et autres insectes xylophages dans tous les éléments de construction en bois des immeubles (loi du 8/6/99 /CCH : art L133-4 à 6 ; art R 133-1 à 7 ; du 3/7/00 ; circulaire du 23/3/01 ; décret du 5/9/06, du 21/12/06 et du 29/3/07). Ce diagnostic est obligatoire dans les secteurs à risque délimités par les préfectures.

Durée de validité : moins de 6 mois à la date de l’avant contrat

Art. 2.4

Attestation de superficie : à joindre à l’avant contrat d’un lot ou d’une fraction de lot, mentionnant la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot selon la loi 96-II-07 du 18/12/96.

Art. 2.5

Etat des risques naturels et technologiques : à joindre à l’avant contrat ainsi qu’à tout contrat de bail (loi du 30/7/03 ; code de l’environnement : art L125-5 et art R125-23 à 27).

Durée de validité : moins de 6 mois à la date de l’avant contrat et moins de 6 moins avant la date de conclusion du contrat de bail établi par écrit

Art. 2.6

Diagnostic de performance énergétique : ce diagnostic indique la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeur de référence (loi du 9/12/04 / CCH  art L134-1 à 5 ; décrets du 14/9/06 et 21/12/06 ; arrêtés du 15/9/06 et 3/5/07) ; il est annexé à l’avant contrat ainsi qu’à tout contrat de bail

Durée de validité : 10 ans

Art. 2.7

Etat des installations intérieures gaz : le vendeur de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit fournir un état de cette installation (ordonnance du 8/6/05 /loi ENL du 13/7/06 / CCH : art L134-6 à 9 ; décret du 14/9/06 et du 21/12/06 ; arrêté du 6/4/07).

Durée de validité : 3 ans.

Art. 2.8

Etat des installations électriques : le vendeur de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans doit fournir un état de cette installation (loi ENL du 13/7/06 / CCH : art L134-7).

Durée de validité : 3 ans.

Art. 2.9

Conformité aux normes de surface et d’habitabilité – Prêt à taux zéro (décret du 31/1/05)

3- Décrets d’application

Les décrets d’application qui encadrent les diagnostics réalisés par AVICEA sont susceptibles de changer avec la réglementation. AVICEA ne peut en aucun cas être tenu responsable des changements dans la réglementation.
4- Annexes des lots expertisés

Les annexes (caves, garages, greniers…) des lots expertisés doivent être signalées à AVICEA, et leurs accès doivent être facilités au technicien. Les documents remis par AVICEA ne sont pas valables si une annexe n’a pas été contrôlée. Dans ce cas, un technicien doit alors être de nouveau dépêché pour diagnostiquer l’annexe non contrôlée, et cette nouvelle intervention est facturée au tarif en vigueur.

5- Suppléments éventuels

Art. 5.1

Les déplacements pour les audits et diagnostics au delà de 100 km du siège d’Avicéa font l’objet de suppléments forfaitaires (0,50€ HT du kilomètre)

Art. 5.2

En cas d’erreurs dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, nombre d’étages, etc…) une régularisation de tarif est appliquée sur la base tarifaire Avicéa

Art. 5.3

Les prestations réalisées à la demande du client un samedi seront facturées avec un supplément de 25% sur les barèmes tarifaires en vigueur.

6- Tarifs

Les barèmes de nos prestations s’adressent à toutes personnes, professionnels ou particuliers et sont valables exclusivement sur notre secteur géographique (Ile de France). Les prix de nos prestations sont réservés exclusivement aux biens d’habitation : parties communes et privatives, appartements et maisons individuelles.

Nos tarifs sont calculés :

sur une base de prestations uniques (offres solo) et en fonction de la taille (F1 à F7 et pièce supplémentaire) et du type d’habitation (appartement ou maison).

Sur une base de prestations multiples (offres Avi’packs) en fonction de la taille du logement, du type d’habitation.

Toutes autres prestations, concernant des locaux commerciaux, des établissements publics, des entrepôts logistiques,… feront l’objet d’un devis préalable, calculé sur la base d’un tarif rapporté à la surface du bien et en fonction de la prestation souhaitée.

Avicéa se réserve le droit de modifier ses barèmes tarifaires à tout moment.

7- Règlement

Le règlement s’effectue comptant, et sera payable avant la remise du dossier de diagnostics, sauf pour les clients en compte chez AVICEA. Pour les clients en compte chez AVICEA, le règlement s’effectue à réception de la facture.

En cas de règlement à réception de facture pour les clients en compte, le défaut de règlement sous huit jours entraînera l’exigibilité immédiate de la créance et une indemnité de retard égale à une fois et demi le taux d’intérêt légal sur les sommes impayées à l’échéance. En outre il sera appliqué de plein droit une indemnité égale à 15% de la somme impayée et qui ne pourra être inférieur à 18 euros, outre les frais judiciaires qui pourraient être engagés.

8- Assurance et qualification

Toutes les missions assurées par AVICEA sont couvertes par une police d’assurance spécifique sous le numéro La responsabilité civile professionnelle d’AVICEA est engagée avec un plafond minimal de garantie de 500.000€ par année et par sinistre. La responsabilité d’exploitation d’Avicéa est engagée à hauteur de 7 500 000€ par sinistre. Toutes les prestations AVICEA sont réalisées par des techniciens formés, qualifiés et certifiés.

9- Sous-traitance

AVICEA se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses prestations à des organismes, dûment assurés et compétents (formation et certification), choisis par AVICEA.

10- Réserve de propriété

Les obligations contractuelles réciproques sont remplies dès lors que les rapports et les résultats ont été communiqués au client et que celui-ci a versé intégralement le prix des prestations. De convention expresse, les prestations fournies restent la propriété de la société AVICEA tant que le client n’a pas payé le prix convenu. Le défaut de paiement interdit tout transfert de propriété à des tiers et à partir de la date d’échéance, rend abusive toute exploitation des prestations, qu’elle soit le fait du client ou de tiers.

11- Attribution de compétence

En cas de litige seul le Tribunal de Commerce de Nanterre sera compétent. Cette clause prévaut sur toute autre.

Conditions générales de ventes au 01/09/2007 pour les états des lieux

Application des conditions générales de ventes

Toutes nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Toute commande passée auprès de la société Avicéa est ferme et définitive. Notre prestation de service convenue étant totalement personnalisée, le droit de rétractation prévu à l’article L121-6 du Code de la Consommation au profit du consommateur non professionnel ne trouvera pas d’application.

Professionnel, si vous passez commande pour le compte de l’un de vos clients, vous êtes réputé agir sur mandat du propriétaire du bien et engager ce dernier de façon régulière. Vous vous engagez à justifier dudit mandat en cas de besoin.

1- Rendez-vous avec le locataire pour un EDL

Art. 1.1

Lorsqu’un rendez-vous a été fixé, une éventuelle modification ou annulation est possible. La société AVICEA devra être prévenue avant 17h00 la veille du rendez-vous.

Art. 1.2

Le technicien Avicéa se présente dans une plage horaire de TRENTE minutes fixée lors de la prise de rendez-vous. En cas d’absence du locataire, à l’entrée ou à la sortie des lieux, la société Avicéa facture forfaitairement à la régie ou au propriétaire le prix du déplacement du technicien au tarif en vigueur soit 40€ HT.

 

2- Utilisation de l’état des lieux de sortie pour un locataire entrant

Art. 2.1

La rédaction d’un état des lieux d’entrée étant très différente de celle d’un état des lieux de sortie de par sa finalité, AVICEA déconseille vivement l’utilisation du document de sortie pour l’entrée suivante. Néanmoins, AVICEA reconnaîtra valide un document utilisé 8 jours au plus après l’état des lieux de sortie et seulement s’il est signé sur place (dans le logement) par le nouveau locataire.

Art. 2.2

Les visites des logements entre deux locations provoquent de nombreux désordres car les locataires potentiels ne sont pas toujours accompagnés (blocages de mécanismes de chasse d’eau, stores bloqués, revêtement de sol salis, fenêtres restées ouvertes, etc.…) : la société AVICEA ne pourra être tenue responsable des dégradations causées par des tiers.

Art. 2.3

La fermeture des compteurs d’eau pendant quelques jours provoque un assèchement des joints de robinetterie, ce qui, à la réouverture du compteur entraîne des fuites passagères. La société AVICEA ne pourra être tenue responsable des troubles engendrés par ce phénomène.

3- Chiffrages

Art. 3.1

La société Avicéa peut réaliser un chiffrage des dégradations constatées pour les EDL de sortie sous réserve d’être en possession de l’EDL d’entrée; dans ce cas un une grille de vétusté doit être annexée au bail, si Avicéa réalise l’évaluation pour la vétusté des dégradations un forfait de 60€ht est facturé.

4- Réclamations

Art. 4.1

Les qualifications des éléments ne seront pas remises en cause sauf par une contre-expertise effectuée par l’ensemble des parties, au plus tard dans le mois qui suit l’état des lieux, et à condition qu’aucun événement de nature à modifier ces qualifications ne soit intervenu dans cette période (travaux, sinistre, etc.…).

Art. 4.2

Lorsqu’un logement reste vacant pendant une durée supérieure à un mois, aucune réclamation relative à l’état des lieux de sortie ne peut être acceptée.

Art. 4.3

Aucune réclamation ne peut être acceptée dans les cas suivants :

4.3.1

Lorsque les dégradations auront été constatées entre un état des lieux d’entrée et de sortie alors que l’agence immobilière (régie) n’aura pas accompagné les candidats locataires (ou autres) intéressés par ce logement.

4.3.2

Lorsque des travaux de réfection auront été effectués avant la réclamation.

4.3.3

Lorsque le délai entre l’état des lieux et la réclamation aura dépassé un mois.

Art. 4.4

La société AVICEA ne peut être tenue responsable des différences issues d’un état des lieux de sortie avec un état des lieux d’entrée postérieur, si ce dernier n’est pas réalisé par un technicien AVICEA.

5- Domaine d’application

Art. 5.1

L’état des lieux a pour objet de décrire, de qualifier et de noter d’éventuelles observations concernant l’état de chaque élément constituant un bien immobilier.

Art. 5.2

Certains éléments ne peuvent pas être contrôlés ou vérifiés. Il en est ainsi : des intérieurs de cheminée, de gaines, de ventilation (les certificats de ramonage n’étant pas présentés par les locataires ; du fonctionnement des prises électriques et des tableaux électriques ; du fonctionnement des appareils électroménagers ; du fonctionnement des plafonniers ou des appliques et des radiateurs électriques, lorsqu’il n’y a pas d’ampoule ou que le courant a été coupé ; des canalisations de plomberie cachées ; des éléments sanitaires et de la robinetterie lorsque l’eau a été coupée ; des conduites de gaz ; des chaudières à gaz, à mazout ou à bois, des chauffe-eau, des cumulus électriques ; des radiateurs à gaz ; des adoucisseurs d’eau ; des pompes à chaleur ; des alarmes domestiques ; des caves, greniers, garages, parkings ou toute construction annexe, si la localisation n’a pas été indiquée de façon très précise lors de la prise du rendez-vous.

Art. 5.3

La société Avicéa rappelle que d’une manière générale, les éléments non contrôlés sont assortis de la mention NC, qui signifie « Non contrôlé, sous réserve ».

Art. 5.4

En cas de manipulation ou dissimulation volontaire du locataire ou de son représentant lors de l’état des lieux pour tromper l’expert Avicéa et éviter qu’il ne constate une dégradation locative, celle-ci pourra tout de même être imputée au locataire après coup.

6- Méthode de comparaisons

Art. 6.1

Un état des lieux n’a de valeur que s’il a été signé par le locataire à son entrée dans les lieux, et s’il comporte une qualification par élément. Un état des lieux trop succinct équivaudra donc à une absence d’état des lieux. La société Avicéa ne peut être tenue responsable lors de réclamations issues des comparaisons avec un état des lieux rédigé trop succinctement.

7- Suppléments éventuels pour les EDL

Art. 7.1

Les déplacements supérieurs à 10 kilomètres du siège d’Avicéa font l’objet de suppléments forfaitaires (15 € TTC).

Art. 7.2

En cas d’erreurs dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, nombre d’étages, etc…) une régularisation de tarif est appliquée.

Art. 7.3

En cas de cave, garage, grenier ou parking supplémentaire, une majoration sera appliquée suivant tarif en vigueur (pièces supplémentaire de 15€TTC).

Art. 7.4

Les prestations réalisées à la demande du client un samedi seront facturées avec un supplément de 25%sur les barèmes tarifaires.

8- Contrôle des clés

Afin d’éviter une perte de temps pendant l’état des lieux, il appartient au professionnel gérant le bien ou au propriétaire d’indiquer au locataire de préparer les trousseaux de clés et de repérer les clés inutiles. Dans le cas contraire, un seul jeu de clés est testé. Au maximum deux trousseaux des clés utiles seront vérifiés.

9- Tarifs

Les barèmes de nos prestations s’adressent à toutes personnes, professionnels ou particuliers et sont valables exclusivement sur notre secteur géographique (Ile de France). Les prix de nos prestations sont réservés exclusivement aux biens d’habitation : parties  privatives, appartements et maisons individuelles.

Nos tarifs sont calculés en fonction de la taille (F1 à F7 et pièce supplémentaire) et du type d’habitation (appartement ou maison).

Toutes autres prestations, concernant des locaux commerciaux, des établissements publics, des entrepôts logistiques,… feront l’objet d’un devis préalable, calculé sur la base d’un tarif rapporté à la surface du bien et en fonction de la prestation souhaitée.

AVICEA se réserve le droit de modifier ses barèmes tarifaires à tout moment.

10- Réglement

Le règlement s’effectue comptant, et sera payable avant la remise du dossier de diagnostics, sauf pour les clients en compte chez AVICEA. Pour les clients en compte chez AVICEA, le règlement s’effectue à réception de la facture.

En cas de règlement à réception de facture pour les clients en compte, le défaut de règlement sous huit jours entraînera l’exigibilité immédiate de la créance et une indemnité de retard égale à une fois et demi le taux d’intérêt légal sur les sommes impayées à l’échéance. En outre il sera appliqué de plein droit une indemnité égale à 15% de la somme impayée et qui ne pourra être inférieur à 18 euros, outre les frais judiciaires qui pourraient être engagés.

11- Assurance et qualification

Toutes les missions assurées par Avicéa sont couvertes par une police d’assurance spécifique sous le numéro n° 49 022 209 de la compagnie d’assurances Allianz. La responsabilité civile professionnelle d’Avicéa est engagée avec un plafond minimal de garantie de 500.000€ par  sinistre. La responsabilité d’exploitation d’Avicéa est engagée à hauteur de 1 000 000€ /an. Toutes les prestations Avicéa sont réalisées par des techniciens ingénieurs ou experts formés, qualifiés et certifiés.

12- Réserve de propriété

Les obligations contractuelles réciproques sont remplies dès lors que les rapports et les résultats ont été communiqués au client et que celui-ci a versé intégralement le prix des prestations. De convention expresse, les prestations fournies restent la propriété de la société AVICEA tant que le client n’a pas payé le prix convenu. Le défaut de paiement interdit tout transfert de propriété à des tiers et à partir de la date d’échéance, rend abusive toute exploitation des prestations, qu’elle soit le fait du client ou de tiers.

13- Attribution de compétence

En cas de litige seul le Tribunal de Commerce de Nanterre sera compétent. Cette clause prévaut sur toute autre.