Accessibilité handicapés

◊ Historique

La loi HANDICAP du 11 février 2005 a bousculé les mentalités en matière d’acceptation de l’autre dans ses différences les plus flagrantes : l’impossibilité d’accès à toutes les commodités de la vie quotidienne et moderne pour les personnes à mobilité réduite et handicapées.

◊ Problématique

Les décrets et arrêtés d’application consécutifs nous posent la problématique de la conformité de nos immeubles d’habitation et ERP (établissements recevant du public).

◊ Conséquences sur les biens et personnes

C’est le 11 février 2015 que devait entrer en vigueur la loi Handicap de 2005, rendant notamment tous les établissements recevant du public (ERP) accessibles aux personnes à mobilité réduite.

L’ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014, les décrets 1326 et 1327 du 05 novembre 2014 et l’arrêté du 08 décembre 2014 ont institué de nouvelles dispositions techniques concernant les Etablissements Recevant du Public (ERP) existants.

A ce titre, ceux-ci doivent faire l’objet, au 27 septembre 2015 terme échu, du dépôt d’un dossier d’agenda d’accessibilité programmé (Adap).

Agendas d’accessibilité programmés (Ad’Ap). L’objectif est de laisser laisser plus de temps aux propriétaires et bailleurs qui ne seraient pas en conformité.

Dans le détail, la durée de l’ Ad’Ap sera de trois ans pour les ERP de 5ème catégorie afin de réaliser les travaux nécessaire à rendre les ERP accessible à tous les types de handicap.

Il est donc urgent et nécessaire de s’y mettre dès à présent en regard des enjeux constructifs et économiques.

◊ Que devez-vous faire ?

Les propriétaires et co-propriétaires d’immeubles collectifs et ERP qu’ils soient privés ou publics doivent faire réaliser un diagnostic accessibilité aux handicapés.

Un nouveau modèle de CERFA (avec notice, plans, chiffrage et calendrier) doit accompagner cette demande de prolongation de délai administratif (sur 1, 2 ou 3 ans) afin de satisfaire, in fine, à l’accessibilité de l’établissement.

L’absence, non justifiée, de dépôt du projet d’agenda d’accessibilité programmée dans les délais prévus est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1500 € quand l’agenda porte sur un seul établissement et peut être de 5000 € dans les autres cas.

L’esprit de la nouvelle réglementation

Des solutions d’effet équivalent peuvent être mises en œuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs. La disproportion technique et financière est un paramètre dont il est tenu compte afin de pouvoir déroger à certaine règle d’accessibilité.

Pour les ERP professions libérales

Arrêté du 09 mai 2007 relatif aux établissements de la 5ème catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales.

Règlements sanitaires départementaux

Articles 66 ou 67 : extrait « Dans les établissements ouverts ou recevant du public doivent être aménagés, en nombre suffisant et compte tenu de leur fréquentation, des lavabos, des cabinets d’aisance et urinoirs. »

Cas particulier des ERP de 5 ème catégorie situé en étage.

Les dispositions constructives contraignantes (solidité, patrimoine…) peuvent être dérogatoires sous réserve d’un audit explicatif.

Cas particulier des ERP de 5 ème catégorie situé sur plusieurs niveaux.

La règlementation s’applique et se limite uniquement pour ce type d’établissement dès lors que l’activité commerciale peut être exercée intégralement sur l’un des niveaux seul ce dernier doit être rendu accessible.

Au final 17 mesures ont été prises de simplifications de la règlementation :

Cheminements extérieurs

Stationnement automobile

Accès à l’établissement ou l’installation

Accueil du public

Circulations intérieures horizontales

Circulations intérieures verticales

Tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques

Revêtements des sols, murs et plafonds

Portes, portiques et sas

Locaux ouverts au public, aux équipements et dispositifs de commande

Sanitaires

Sorties

Eclairage

Dispositions spécifiques applicables à certains types d’établissements

Chambres des établissements comportant des locaux d’hébergement

Cabines et espaces à usage individuel

Caisses de paiement et dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série

Le rôle d’Avicéa

Lors de son intervention, notre expert Avicéa a pour mission de réaliser le diagnostic de(s)immeuble(s) afin d’apprécier les fonctions : se déplacer, s’orienter, se repérer et accéder aux installations et équipements pour tous les types de handicap. Seront pris en compte les handicaps moteurs mais aussi visuels, auditifs et psychiques sans discrimination.
Le dossier comporte deux parties :

  1. Le relevé des éléments constructifs à modifier pour donner l’accès à toute forme de handicape avec l’évaluation du coût des travaux à réaliser pour modifier les accès et le déplacement dans le bien.
  2. La rédaction de l’Adap avec votre validation de la programmation des travaux ou la préparation de la dérogation de tout ou partie des travaux.

 

REPONSES AUX PRINCIPALES QUESTIONS SUR L’ACCESSIBILITE HANDICAPÉ

SI L’ERP EST DÉJÀ AUX NORMES D’ACCESSIBILITÉ, QUE FAUT-IL FAIRE ?

Une attestation, précisant que l’ERP est accessible, est adressée au Préfet de département et à la commission pour l’accessibilité de la commune où est implanté l’établissement (commission installée par le Maire dans toute commune de plus de 5 000 habitants, document à adresser à la mairie).

QU’EST-CE QU’UN Ad’AP ?

C’est un document Cerfa des pouvoirs publics qui est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d’un ERP :

  • dans le respect de la réglementation y afférent,
  • dans un délai limité,
  • avec une programmation des travaux et l’évaluation du coût des travaux.

QUI PEUT OU DOIT DÉPOSER UN Ad’AP ?

Tout propriétaire ou gestionnaire d’un ERP qui n’est pas accessible doit déposer un Ad’AP pour la part des travaux qui lui incombe. En ce qui concerne les travaux lourds liés au bâtiment, le propriétaire est généralement responsable de ceux-ci, sauf stipulations particulières portées au contrat de bail.

Plusieurs personnes morales ou physiques peuvent cosigner un Ad’AP. Elles engagent leur responsabilité à hauteur des travaux relevant de leur compétence. Dans ce cas de figure, une d’entre elles devient le correspondant de l’administration dans le cadre du suivi de l’exécution de l’Ad’AP.

QUELLE DURÉE POUR UN Ad’AP ?

Tout propriétaire ou gestionnaire d’un ERP doit expédié un dossier et aura en cas de non conformité à l’accès de l’ERP aura 3 ans maximum pour effectuer les travaux de mise en accessibilité. Chacune des années mobilisées doit comporter des travaux visant à rendre l’ERP accessible. Dans la logique on commence par l’accès au bien puis ensuite à l’équipement intérieur.

QUI EST CONCERNÉ PAR UN Ad’AP ?

Les personnes physiques ou morales exploitant ou possédant plusieurs établissements pourront construire selon leurs options :

  • un Ad’AP par ERP,
  • un Ad’AP incluant tout leur patrimoine non accessible,
  • un Ad’AP thématique ou géographique (les écoles, les supermarchés de centre-ville…).

COMMENT FAIRE POUR S’INSCRIRE DANS CETTE DÉMARCHE ?

Déposer le dossier Ad’AP avec la demande d’autorisation de travaux y afférent auprès de la mairie d’implantation de l’ERP avant le 27 septembre 2015.

Informer la Commission pour l’accessibilité d’implantation de l’ERP de la démarche engagée (commission installée par le Maire dans toute commune de plus de 5 000 habitants, document à adresser à la mairie).

QUE CONTIENDRA CE DOSSIER Ad’AP ?

Sur la base du document Cerfa n°13824*03, il s’agit de faire connaître :

  • le descriptif du bâtiment,
  • la demande d’autorisation de travaux avec les éventuelles demandes de dérogation,
  • le phasage des travaux sur chacune des années,
  • les moyens financiers mobilisés.

QUI APPROUVERA L’Ad’AP ?

Dans un délai de 4 mois, après examen par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) composée de représentants des personnes handicapées, des gestionnaires et propriétaires d’ERP, des services de l’État et du maire, le Préfet approuvera le projet.

À noter : l’absence de décision express vaut approbation de l’Ad’AP. Attention, toutefois le rejet de l’Ad’AP ou de la dérogation aux règles d’accessibilité vaut rejet des 2 demandes (cf. question 15-3).

QUE FAIRE APRÈS APPROBATION DE L’Ad’AP ?

Mettre en oeuvre, dans le respect du calendrier, les travaux de mise en accessibilité.

Faire savoir au Préfet (DDT(M)) et à la Commission pour l’accessibilité en fin d’Ad’AP que l’ERP est accessible.

QUELS SONT SES EFFETS ?

L’Ad’AP suspend l’application de l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation qui punit d’une amende pénale de 45 000 € (portée à 225 000 € pour les personnes morales -société-) tout responsable qui n’aurait pas respecté au 1er janvier 2015 les obligations d’accessibilité.
QUID DE LA DURÉE DES TRAVAUX POUR LE GESTIONNAIRE D’UN ÉTABLISSEMENT DE la 1ère à la 4ième CATEGORIE (ETABLISSEMENT DE GRANDE IMPORTANCE) ?

Pour les personnes physiques ou morales exploitant ou possédant un établissement de 1ère à 4ème catégorie, la réalisation des travaux pourra se faire si nécessaire sur une durée maximale de 6 ans.

L’Ad’AP se composera alors de 2 périodes de 3 ans maximum.

QUELS ÉLÉMENTS COMMUNIQUER DANS LE DOSSIER D’Ad’AP ?

  • le descriptif du bâtiment,
  • la liste des dérogations,
  • le phasage des travaux par période en les spécifiant par année pour la 1ère période et en précisant tout particulièrement ceux réalisés la 1ère année
  • les moyens financiers mobilisés.

COMMENT FAIRE POUR S’INSCRIRE DANS CETTE DÉMARCHE ?

Déposer deux exemplaires papier du dossier auprès du Préfet du département et adresser un exemplaire numérique (DDT(M)) d’implantation de l’ERP avant le (dans les 12 mois de parution de l’ordonnance).

Informer la Commission pour l’accessibilité d’implantation de l’ERP de la démarche engagée (commission installée par le Maire dans toute commune de plus de 5 000 habitants, document à adresser à la mairie : CA).

ET APRÈS L’APPROBATION DE L’Ad’AP ?

  • Mettre en oeuvre dans le respect du calendrier les travaux de mise en accessibilité à travers les autorisations de travaux obtenus,
  • communiquer un point de situation à l’issue de la 1ère année au préfet (DDT(M)),
  • transmettre un bilan d’avancement à mi-parcours au Préfet (DDT(M)),
  • faire savoir au Préfet (DDT(M)) et à la CA, en fin d’Ad’AP, que l’ERP est accessible en communiquant une attestation d’achèvement.

QUELLE DURÉE DE TRAVAUX POUR LE GESTIONNAIRE D’UN ÉTABLISSEMENT DE GRANDE IMPORTANCE QUI RENCONTRE DES DIFFICULTÉS ?

Pour un ERP de 1ère à 4ème catégorie si les travaux à réaliser et leur coût sont très importants, une période complémentaire de 3 ans maximum peut être sollicitée auprès du préfet. Elle ne sera accordée qu’à titre totalement exceptionnel.

QUELLE DURÉE DE TRAVAUX POUR LE GESTIONNAIRE DE PLUSIEURS ÉTABLISSEMENTS ?

de 5ème catégorie ?

Pour les personnes physiques ou morales exploitant ou possédant plusieurs établissements de 5ème catégorie, la réalisation des travaux se fera sur une durée maximale de 3 ans. Toutefois, si le délai de 3 ans se révèle insuffisant et sur justificatifs en raison de l’importance des travaux, de leur coût rapporté à la capacité financière et à l’endettement ou lorsque le patrimoine est particulièrement complexe (nombre de bâtiments, nombre de communes, montant des investissements rapporté au budget mobilisable, etc.), il sera possible de solliciter 1 voire 2 périodes supplémentaires.

Le dossier d’Ad’AP est alors déposé auprès du Préfet en deux exemplaires papier et un par voie numérique (DDT(M)) avant le 27 septembre 2015.

Veillez à informer les Commissions pour l’accessibilité d’implantation des ERP de la démarche engagée (commission installée par le Maire dans toute commune de plus de 5 000 habitants, document à adresser à la mairie : CA).

Comprenant au moins un ERP de 1ère à 4ème catégorie ?

Pour les personnes physiques ou morales exploitant ou possédant plusieurs établissements, dont au moins un du 1er groupe (1ère à 4ème catégorie), la réalisation des travaux pourra se faire sur une durée maximum de 6 ans. L’Ad’AP se composera alors de 2 périodes de 3 ans maximum.

Lorsque les contraintes deviennent complexes (nombre de bâtiments, nombre de communes, montant des investissements rapporté au budget mobilisable…) le délai pourra, sur demande et décision du Préfet, être prolongé, à titre exceptionnel, jusqu’à 9 ans. L’Ad’AP se composera alors de 3 périodes de 3 ans maximum.

QUELS ÉLÉMENTS A FOURNIR DANS LE DOSSIER D’AD’AP RELATIF À PLUSIEURS ERP ?

  • un préambule qui expose le projet stratégique, les orientations et les priorités générales retenues,
  • l’ensemble des établissements concernés,
  • un état des lieux du patrimoine,
  • l’identification des établissements recevant du public concernés et les travaux de mise en accessibilité sur chacune des périodes de l’Ad’AP et sur chacune des années de la première période,
  • la programmation pluriannuelle des investissements correspondants,
  • la liste des dérogations susceptibles d’être demandées :
    • l’indication des dérogations aux normes accessibilité ultérieurement demandées,
    • et éventuellement la demande de dérogation relative à la durée totale de l’Ad’AP (période supplémentaire).

COMMENT FAIRE, APRÈS L’APPROBATION DE L’Ad’AP ?

  • mettre en oeuvre, dans le respect du calendrier, les travaux de mise en accessibilité à travers les autorisations de travaux obtenues,
  • communiquer un point de situation à l’issue de la 1ère année,
  • transmettre un bilan d’avancement à mi-parcours à la DDT(M),
  • faire savoir au Préfet (DDT(M)) et à la CA, en fin d’Ad’AP, que l’ERP est accessible, à travers les autorisations de travaux obtenues.

QUELS ÉLÉMENTS COMMUNIQUER DANS LE DOSSIER D’Ad’AP ?

  • le préambule et le projet stratégique concernent l’ensemble des établissements relevant de ce dispositif,
  • les orientations et les priorités générales retenues pour le patrimoine concerné,
  • l’identification des établissements recevant du public faisant l’objet de travaux de mise en accessibilité sur chacune des périodes de l’Ad’AP et sur chacune des années de la première période, présentés par département,
  • la programmation pluriannuelle des investissements correspondants,
  • la liste des dérogations susceptibles d’être demandées :
    • l’indication des dérogations aux normes accessibilité ultérieurement demandées,
    • et éventuellement la dérogation relative à la durée totale de l’Ad’AP (période supplémentaire)

AUPRÈS DE QUI DÉPOSER LA DEMANDE ?

Le dossier d’Ad’AP est alors déposé auprès du Préfet du siège du demandeur en deux exemplaires papier et un par voie numérique (DDT(M)) avant le 27 septembre 2015. Le Préfet du département siège du demandeur approuve l’Ad’AP au nom de l’État et transmet l’Ad’AP aux préfets territorialement concernés.

Veillez à informer les Commissions pour l’accessibilité d’implantation des ERP de la démarche engagée (commission installée par le Maire dans toute commune de plus de 5 000 habitants, document à adresser à la mairie : CA).

QUID DE LA DURÉE POUR LE GESTIONNAIRE DE PLUSIEURS ÉTABLISSEMENTS IMPLANTÉS SUR PLUSIEURS DÉPARTEMENTS ?

de 5ème catégorie ?

Pour les personnes, physiques ou morales, exploitant ou possédant plusieurs établissements de 5ème catégorie, la réalisation des travaux se fera sur une durée maximale de 3 ans. Toutefois, si le délai de 3 ans se révèle insuffisant et sur justificatifs en raison de l’importance des travaux, de leur coût rapporté à la capacité financière et à l’endettement, ou encore du nombre de bâtiments concernés ou du nombre de communes, il sera possible de solliciter 1 voire 2 périodes supplémentaires.

Si il comprend au moins un ERP de 1ère à 4ème catégorie ?

Pour les personnes, physiques ou morales, exploitant ou possédant plusieurs établissements, dont au moins un du 1er groupe (1ère à 4ème catégorie), la réalisation des travaux pourra se faire sur une durée maximale de 6 ans. L’Ad’AP se composera alors de 2 périodes de 3 ans maximum.

Lorsque les contraintes deviennent complexes (nombre de bâtiments, nombre de communes, montant des investissements nécessaires rapporté au budget mobilisable…), le délai pourra, sur demande et décision du Préfet, être prolongé, à titre exceptionnel, jusqu’à 9 ans. L’Ad’AP se composera alors de 3 périodes de 3 ans maximum.

QU’EN EST-IL DES INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) ?

Les IOP peuvent aussi faire l’objet d’un Ad’AP. La durée de l’Ad’AP portant sur une ou plusieurs IOP ne saurait excéder 3 ans. Le dossier est à déposer auprès du Préfet.

Une IOP peut être intégrée dans un Ad’AP comportant un ou plusieurs ERP et entre dans la programmation de celui-ci.
POUR LES PARTIES COMMUNES NON ACCESSIBLES DESSERVANT UN ERP SITUÉ DANS UNE COPROPRIÉTÉ D’HABITATION ?

  • il convient de solliciter la copropriété pour que ces locaux deviennent accessibles,
  • face à un refus de cette dernière, une dérogation automatique est accordée pour les travaux concernant ces espaces communs,
  • néanmoins, l’ERP doit être accessible à toutes les personnes handicapées qui peuvent y accéder.

QUE SE PASSE-T-IL 

  1. Si aucun Ad’AP n’est déposé? Le préfet pourra sanctionner par une amende financière.
  1. Si aucun Ad’AP ne peut être déposé compte tenu de la situation financière du gestionnaire ou du propriétaire ? En cas de procédure collective ou amiable, de capitaux propres négatifs ou de ratio d’endettement excessif certifié par l’expert-comptable ou le comptable public, il peut être demandé au préfet un report du délai de dépôt de l’Ad’AP pour une période de 3 ans maximale. Ne pas oublier qu’un ERP isolé peut solliciter une demande de dérogation aux règles d’accessibilité pour disproportion entre les coûts de mise en accessibilité et les gains en matière d’accessibilité.
  1. Si le dossier d’Ad’AP déposé n’a pas été approuvé par le Préfet ?Un nouveau dossier peut être déposé dans le délai indiqué par le préfet, sans pénalité de retard.
  1. Si l’Ad’AP n’est pas respecté ? Le Préfet, après avis de la CCDSA, pourra appliquer une sanction financière, exiger la constitution d’une provision comptable ou, si le propriétaire/l’exploitant de l’ERP est de bonne foi, accorder un délai complémentaire de 12 mois maximum.
  1. Si le point de situation ou le bilan des travaux à mi-parcours ou le bilan d’achèvement pour un Ad’AP à plusieurs périodes n’est pas transmis ?Le préfet pourra sanctionner par une amende chaque non-transmission.
  1. Si le projet d’Ad’AP n’est pas déposé dans le délai ?Si un dossier est déposé 12 mois après la publication de l’ordonnance, la durée de l’Ad’AP sera réduite à due concurrence du retard et une pénalité sera à acquitter :
    1. 1 500 € pour un Ad’AP portant sur un seul ERP de 5ème catégorie,
    2. 5 000 € pour un Ad’AP concernant un ERP du 1er groupe (4ème à 1ère catégorie) ou pour un Ad’AP de patrimoine (plusieurs ERP).
  1. Si cas d’événement extérieur, imprévisible ?Pour les personnes physiques ou morales ayant engagé un Ad’AP qui subissent un cas de force majeure, elles pourront demander au préfet une prorogation du délai d’exécution de l’Ad’AP.
  1. Si cas de difficulté grave ou imprévue ? Pour les personnes physiques ou morales qui se trouvent confrontées à une difficulté technique (rupture de fourniture, marché infructueux, chantier avec amiante,…) ou financière, le préfet pourra autoriser une prorogation de la durée de l’Ad’AP pour une durée maximale d’un an.

QUEL RÔLE ET QUELLE ÉVOLUTION POUR LES COMMISSIONS POUR L’ACCESSIBILITÉ ?

Les anciennes Commissions pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CAPH)

  • se voient confier une mission nouvelle : dresser la liste des ERP accessibles présents sur le territoire communal ou intercommunal ainsi que ceux qui entrent dans la démarche Ad’AP,
  • suivent l’exécution des Ad’AP,

 

HANDICAP : LES TRAVAUX OBLIGATOIRES EN MATIÈRE D’ADAPTATION DES LOCAUX D’HABITATION

Le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire, est entré en vigueur le 1er octobre 2016. L’occasion de faire le point sur la législation concernant l’accessibilité des locaux d’habitation aux personnes handicapées.

 


La loi handicap du 11 février 2005, prévoit l’accessibilité pour toutes les personnes handicapées, quels que soient le type de handicap et le degré d’invalidité dont elles sont atteintes. L’article 2 de la loi précitée définit ainsi la notion d’handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicape ou trouble de santé invalidant ».

 

ACCESSIBLLITE DES LOCAUX D’HABITATION

S’agissant de la notion d’accessibilité des locaux d’habitation, ceux-ci doivent respecter les dispositions des articles R 111-18 et suivre le code de la construction et de l’habitation.

En effet, aux termes de l’article R 111-18 modifié par le décret numéro 2015-1770 du 24 décembre 2015 – art. 2 : « les bâtiments d’habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Au sens de la présente sous-section, est considéré comme un bâtiment d’habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts. L’obligation d’accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements ».

 

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a imposé une réglementation technique quant à l’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. Elle est applicable depuis le 11 janvier 2007 aux bâtiments construits ou rénovés, comportant des locaux destinés à l’habitation.

Aussi, depuis le 1er janvier 2007, les demandes de permis de construire doivent respecter des règles de construction qui prennent en compte l’accessibilité des logements neufs, mais également celle des logements existants où des travaux sont réalisés.

RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX D’ACCESSIBILITÉ DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS ANCIENS, SOUMIS AU RÉGIME DE LA, COPROPRIÉTÉ

Notons qu’un bilan d’accessibilité peut permettre d’établir avec exactitude quels travaux seront à engager dans les parties communes d’une copropriété. Toutefois, le syndicat de copropriété n’a pas l’obligation de réaliser des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées quand il s’agit d’immeuble ancien. Il appartient aux copropriétaires intéressés de porter la question à l’ordre du jour de l’assemblée générale, comme pax exemple, demander l’installation d’une rampe d’accès à l’immeuble.

Dans le cas où la majorité refuse de voter lesdits travaux, tout copropriétaire peut demander de les réaliser à ses frais, mais si ces travaux affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, le vote se fera à la majorité de l’article 25. Par ailleurs, l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) accorde sous certaines conditions aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et aux locataires des subventions pour réaliser des travaux d’accessibilité. En effet, pour faciliter l’usage de son logement au demandeur handicapé, l’ANAH peut l’accompagner dans toutes les étapes de son projet.

BAUX D’HABITATION ET TRAVAUX D’ADAPTABILITÉ

Concernant les baux d’habitation, des dispositions législatives fixent les règles relatives aux travaux d’adaptation du logement loué aux personnes en situation de handicap.

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur ne peut s’opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. Toutefois, dès lors que ces travaux constituent une transformation dudit logement, l’accord écrit du bailleur est nécessaire.

A/PROCEDURE

1/Le locataire doit décrire précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés. Il indique notamment l’entreprise chargée de les exécuter. À défaut d’accord, le bailleur peut exiger du locataire lors de son départ une remise en l’état à ses frais des lieux loués. Sauf si suite à l’envoi d’une demande écrite du locataire par lettre recommandée avec avis de réception auprès du bailleur il y a absence de réponse dans un délai de quatre mois. Cela vaut décision d’acceptation

2/Dans un délai de deux mois suivant l’achèvement des travaux, le locataire atteste auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l’entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur.

B/LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX

Le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 entrée en vigueur du depuis le 1er octobre 2016 (1) fixe la liste des travaux d’adaptation ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.

La liste limitative des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, mentionnés au f de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, sont les travaux suivants :

– création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement

– modification de l’aménagement ou de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, toilettes, salle d’eau).

– création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d’éclairage.

– installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs), installation d’élévateurs ou d’appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite, installation ou modification des systèmes de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets) et d’alerte.

 

PROPRIÉTAIRE OCCUPANT

Aux termes de l’article L. 111-7 du Code de la construction et de l’habitation modifié par l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 – art. 2, le propriétaire occupant n’a aucune obligation en matière d’accessibilité s’agissant de l’usage par lui-même de son propre logement qu’il s’agisse de construction ou amélioration d’un logement pour son propre usage.

 

(1) Sources : D. n° 2016-1282, 29 sept. 2016 JO 30 sept. 2016

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