Attestation fin de chantier RT 2012

perspective Vico

◊ Attestation à établir à l’achèvement des travaux

Le maître d’ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012 par le maître d’œuvre, si celui-ci a reçu une mission de conception de l’opération et de l’exécution des travaux, ou sinon par le maître d’ouvrage lui-même.

Le document doit être établi par l’un des quatre professionnels suivants : architecte, diagnostiqueur pour la maison, bureau de contrôle, organisme de certification si le bâtiment fait l’objet d’une certification. Il permettra de s’assurer de la prise en compte de la réglementation thermique, en vérifiant :

  • les trois exigences de résultats de la RT 2012 (besoin bioclimatique, consommation d’énergie primaire, confort d’été),
  • la cohérence entre l’étude thermique qui a été conduite et le bâtiment construit en vérifiant certains points clés (production d’énergie, étanchéité à l’air du bâtiment, énergie renouvelable, isolation) par un contrôle visuel sur site ou de documents.

 

◊ L’attestation RT 2012 de fin de travaux

Elle atteste du respect de l’étude thermique du bâtiment, du contrôle de la perméabilité à l’air du bien et de la mise en place des éléments constructifs et d’équipements stipulés dans l’étude thermique.

Seuls les professionnels cités par le code de la construction et de l’habitation sont habilités à le faire.
L’attestation de fin de travaux passe également par la certification et la visite sur site d’un professionnel agréé par le Ministère du Développement Durable qui effectuera :
un test d’infiltrométrie (contrôle de l’étanchéité à l’air du bâtiment)
un contrôle visuel pour vérifier différents points (le nombre et type de générateurs de chaleur, système de ventilation…)

Sur le même principe que la première attestation, l’attestation de fin de travaux est générée via le site www.rt-batiment.fr à partir d’un fichier informatique reprenant les conclusions du thermicien.
Le récapitulatif standardisé de l’étude thermique de fin de travaux doit rester disponible durant cinq ans après l’achèvement des travaux auprès de tout acquéreur.

◊ Sanctions en cas de manquement

En cas de non respect des obligations de résultat, les sanctions prévues par la loi sont lourdes :
Interruption des travaux, 45 000 € d’amende et six mois de prison en cas de récidive.
Et dans l’hypothèse où les travaux continueraient, le maître d’ouvrage encourrait trois mois de prison et 45 000 € d’amende.

Dans tous les cas : test de perméabilité à l’air et attestation de prise en compte de la RT2012 doivent accompagner la déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Sans ces deux documents, il sera impossible d’obtenir le certificat de conformité de la maison.