Transmission des rapports de repérage Amiante au préfet obligatoire depuis le 1er juillet 2015

Entrée en vigueur de l’obligation de transmission des rapports de repérage Amiante au Préfet, conformément à l’article R. 1334-23 du code de la santé publique. 

A compter du 1er juillet 2015, une copie des rapports de repérage amiante, tels qu’ils sont remis au propriétaire, devra être transmise au préfet du département du lieu d’implantation de l’immeuble bâti concerné si présence de produits amiantés de la liste A (flocage calorifugeage, faux plafonds) et si l’opérateur de repérage a émis, suite au résultat de l’évaluation de l’état de conservation, pour au moins un matériau ou produit, une préconisation de mesure d’empoussièrement ou de travaux de confinement ou de retrait de l’amiante (N=2* ou N=3*).

La personne ayant réalisé l’évaluation transmet au préfet du lieu d’implantation de l’immeuble bâti concerné, par courrier recommandé avec AR, ou par dépôt à la préfecture contre remise d’un récépissé, dans un délai de 15 jours à compter de la date de transmission du rapport.

Sont exclus les immeubles d’habitation ne comportant qu’un seul logement et des parties privatives des immeubles collectifs d’habitation.

* Selon l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage, l’évaluation de l’état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l’amiante est caractérisé par un score 1, 2 ou 3, donnant lieu à des prescriptions différentes :N = 1 (bon état), le propriétaire doit faire réaliser une surveillance périodique de l’état du matériau tous les trois ans ;N = 2 le propriétaire doit faire vérifier le niveau d’empoussièrement. Cette mesure doit être effectuée par un laboratoire accrédité.
Si le niveau mesuré est supérieur à 5 fibres par litre dans l’air, des travaux doivent être engagés ;N = 3 des travaux doivent être entrepris (retrait ou confinement des matériaux amiantés) et achevés dans les trois ans à partir de la date de réception du diagnostic. Dans l’attente des travaux, des mesures conservatoires doivent être mises en oeuvre sans délai afin d’assurer un niveau d’empoussièrement inférieur à 5 fibres par litre dans l’air.

Pour rappel : à l’issue d’un repérage Amiante, l’opérateur qui a réalisé le rapport le remet au propriétaire qui se doit de renvoyer un accusé de réception au diagnostiqueur.

Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 applicable à tous types de rapports Amiante.