Le DPE change !

Modifications :

– Amélioration de la transparence des données avec un relevé détaillé des équipements (chauffage, ECS, ventilation, refroidissement…) et du bâti (murs, ouvrants, toiture, etc.)

– Harmonisation du DPE vente et du DPE location avec des modifications du calculateur et l’augmentation du nombre de données à analyser (60 points de contrôles) afin de faire un calcul plus précis de la performance énergétique.

– Action pour réduire l’écart entre la méthode sur la consommation réelle et la méthode conventionnelle.

– Validation des logiciels de calcul du DPE selon une procédure d’évaluation définie par arrêté du 27 janvier 2012.
Avec l’obligation d’utiliser les logiciels évalués à compter du 1er mai 2013

– Transmission à l’Ademe des DPE pour obtenir un n° d’identification avant diffusion aux clients, cette mesure est obligatoire au plus tard le1er juin 2013, Base de données mise en ligne.

– Deux Niveaux de compétence pour les diagnostiqueurs, le niveau sans mention pour les lots uniques (appartement, maison, commerce) le niveau avec mention pour les immeubles entiers nommés tous types de bâtiments. (Annuaire des techniciens certifiés)

Le DPE doit toujours présenter 3 simulations de propositions d’améliorations énergétiques.

La Validité des DPE est de 10 ans et les anciens DPE restent valables dans la limite de leur date d’utilisation.

Cependant si des mesures d’améliorations énergétiques ont été faites sur le bien, le propriétaire devra faire réaliser un nouveau DPE.

Les décrets à paraître :
– le DPE construction pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment.

-Le DPE location de bâtiments à usage principal autre qu’habitations.

Spécificités Tertiaire :

Changement d’étiquette pour les bâtiments à usage tertiaire 7 classes au lieu de 9 (idem habitat).

Notion de surface thermique pour le tertiaire.Fin de la SHON dans le tertiaire mais KWH/m2 de surface thermique avec un coefficient de 1.10 de la surface utile.

Avicéa est certifiée pour l’ensemble de ces missions

Pour toutes les constructions d’avant 1948 les factures des consommations énergétiques sur 3 ans sont une nécessitées pour calculer les étiquettes énergétiques

Pour Rappel : un DPE immeuble devra être réalisé dans les immeubles d’habitations de moins de 50 lots pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement avant le 1er janvier 2017 Décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012. Ce diagnostic vaut diagnostic de performance énergétique au sens des articles L. 134-1 à L. 134-4 pour chacun des lots. A l’issue du DPE, un plan de travaux d’économies d’énergie est adopté par l’assemblée générale des copropriétaires, les travaux planifiés doivent faire l’objet d’un vote distinct dans les conditions prévues au g de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Le thermicien réalisant le diagnostic doit être certifié du niveau avec mention.

 

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