Dans la continuité du grenelle, le décret relatif à l’obligation d’audit énergétique pour les bâtiments d’habitations en copropriété de 50 lots ou plus est paru au JORF n°25 du 29 janvier 2012.
Modalités.
L’audit énergétique est obligatoire dans les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de 50 lots ou plus, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001.
L’audit doit être réalisé dans un délai de 5 ans à compter du 1er Janvier 2012.
Le syndic de copropriété inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la réalisation de l’audit énergétique.
Les syndicats de copropriétaires ayant déjà fait réaliser un audit au cours des 5 années précédentes, en cas de non respect du CDC Ademe doivent l’actualiser et le compléter pour le mettre en conformité avec la réglementation.
A l’issue de l’audit, le syndic inscrira à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale suivante la présentation du rapport par le professionnel ayant réalisé l’audit.
Obligation des professionnels réalisant l’audit:
- Compétences et expérience professionnelle
- Une assurance RC Pro
- Indépendance et impartialité
Contenu de l’audit énergétique :
Un descriptif des parties communes et privatives du bâtiment, de leurs conditions de gestion et d’utilisation.
- Une enquête auprès des occupants pour évaluer leurs consommations énergétiques, leur utilisation et leur gestion.
- Une visite d’un échantillon de logements et des parties privatives à usage tertiaire s’il y en a.
- Une estimation des quantités annuelles d’énergie effectivement consommées.
- La mention du classement énergétique et des émissions des gaz à effet de serre.
- Des préconisations pour optimiser l’utilisation, l’exploitation et la gestion des équipements.
- Des propositions de travaux d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment, hiérarchisées selon son état et celui des équipements, selon les attentes des propriétaires, selon leurs coûts et leur efficacité et selon les aides financières mobilisables.
Obligation du propriétaire :
- Fournir la quantité annuelle d’énergie consommée par l’installation chauffage, refroidissement, ECS et éclairage PC.
- Fournir les documents en sa possession relatifs aux installations et à leur mode de gestion,
- Fournir les contrats d’exploitation, de maintenance, d’entretien et d’approvisionnement,
- Le dernier rapport de contrôle périodique de(s) chaudière(s).
- Tout autre document nécessaire à l’établissement de l’audit, Plan par niveau, descriptif technique de la construction, surfaces SHON etc.…
- Enquête auprès des occupants sur le confort, le fonctionnement (été/hiver)
- Liste des documents définie par arrêté.
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